Décret du 30 avril relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions à des associations de gestion centre-ville

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 101 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/01/2010

  • de BARZIN Anne
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le 19 octobre dernier, dans le cadre d’une précédente interpellation, Monsieur le Ministre me confirmait l’arrivée imminente des arrêtés d’exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’agrément et à l’octroi des subventions à des associations de gestion centre-ville afin que ce décret trouve enfin sa pleine application.
  
  Mon Collègue Hervé Jamar l'a interrogé à ce sujet le 8 décembre dernier et il lui a précisé qu'il pensait qu’il y a d’abord un travail sur le texte de base à opérer.
  
  Quel type de modifications envisage-t-il ? Doit-on en conclure que le décret du 30 avril 2009 ne trouvera jamais sa pleine application ?
  
  Par ailleurs, alors qu'il remettait en cause les principes consacrés par le décret, les associations gestion centre-ville continuent leur action. Il était, je le cite, « clair qu'au niveau des politiques PTP et APE, les crédits sont pérennisés ». Dans d’autres domaines, malgré ses réponses rassurantes, certaines associations ont appris la suppression de leurs subventions APE.
  
  Je me permets donc de revenir vers Monsieur le Ministre afin qu'il puisse me confirmer qu’il n’y aura pas de changement de priorité pour les associations gestion centre-ville.
  
  Peut-il me préciser :
  
  - si les associations gestion centre-ville sont touchées par la diminution des subsides APE ou d’autres subsides en matière d’emploi ;
  - si les crédits prévus pour les postes subventionnés à ces associations sont intégralement reconduits pour 2010 ?

• Réponse du 15/03/2010

  • de ANTOINE André
  
  Les 19 structures actuelles de gestion centre-ville bénéficient déjà depuis le début de l'expérience pilote, de subsides régionaux.
  
  Les gestionnaires et les assistants administratifs de ces structures de gestion centre-ville bénéficient d'un financement sous la forme de points APE tandis que les postes des stewards urbains sont financés au travers du programme de transition professionnelle et via des conventions de premier emploi.
  
  Je comprends très bien les inquiétudes émises par l'honorable Membre à propos de la pérennisation de ces subventions, raison pour laquelle je lui confirme ce que j'avais déjà annoncé en réponse à une question de Monsieur Jamar le 8 décembre dernier :
  
  Ces financements régionaux restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau décret.
  
  Afin de rassurer également les acteurs de ce dispositif, ceux-ci seront prévenus dans les tout prochains jours par un courrier dans lequel je confirmerai la prolongation des subventions qui permettront ainsi la continuité du dispositif. Certaines d'entre elles qui ont vu leur subventions limitées dans le temps se verront même invitées à introduire une demande de renouvellement des postes APE et PTP auprès de la Direction de la Promotion de l'Emploi du SPW. +
  
  Ainsi, je l'assure une fois de plus, il n'y a pas de remise en cause de la priorité accordée pour ce dispositif.
  
  Son financement régional est une réalité et restera une réalité jusqu'à l'entrée en vigueur du décret.
  
  Le seul principe que je remets en cause dans ce nouveau décret, c'est que celui-ci prévoit que le financement de ces structures soit totalement à charge de la politique de l'emploi.
  
  Ces structures, par-delà le financement des emplois (APE - PTP - Rosetta), requièrent en effet un financement de fonctionnement.
  
  Eu égard aux difficultés rencontrées lors de nos travaux budgétaires, pour stabiliser nos opérateurs d'insertion socio-professionnelle, je souhaiterais travailler avec mes Collègues, notamment en charge des pouvoirs locaux, sur des formules de rapprochement de ces services avec des opérateurs existants et plus particulièrement les ADL.
  
  Il va sans dire que les emplois que je viens d'évoquer ne sont absolument pas mis en cause mais dans un contexte budgétaire aussi difficile que celui que nous vivons, il est préférable de rechercher préalablement les économies d'échelle.
  
  En concertation avec le Gouvernement wallon, je proposerai donc aussi rapidement que possible les modifications décrétales et réglementaires qui s'imposent.