Sécurité des personnes à mobilité réduite dans les bâtiments publics

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 56 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/01/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Régulièrement, il m’est rapporté que l’étage d’un bâtiment public (au sens du CWATUP) est exclu aux personnes à mobilité réduite (PMR), et ce, d’après ce que l’on me dit, à la demande des pompiers.
  
  Or certains aménagements permettraient d’améliorer la sécurité du bâtiment et de mettre fin à cette discrimination envers les PMR, à tout le moins dans les nouvelles constructions.
  
  Pour les personnes handicapées physiques, il faut prévoir de larges couloirs, des mains courantes, un sas d’attente; pour les mal ou non voyants, dalles d’éveil à la vigilance, plan en relief; pour les personnes sourdes ou malentendantes, dispositif d’alarme lumineux en plus du signal sonore, ...
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer quelles sont les actions entreprises par la Région wallonne dans ce domaine ? Existe-t-il un cadastre des bâtiments publics répondant à ces exigences ? Qu’en est-il des autres ? Des travaux seront-ils programmés afin de les mettre à niveau ? Va-t-elle sensibiliser les autres niveaux de pouvoir à cette problématique ?

• Réponse du 12/02/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le souci de l'honorable Membre de voir toute personne pouvoir accéder aux bâtiments publics soulève une question sociétale plus que jamais d'actualité compte tenu notamment des enjeux liés au vieillissement de la population. L'accessibilité représente la porte d'entrée obligatoire à la participation sociale.
  
  En effet, il n'est pas concevable qu'un nouveau bâtiment présente des difficultés d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
  
  Comme il le sait, l'accessibilité des lieux publics est régie par les articles 414 et 415 du CWaTUPE. Ces textes prévoient que tout nouveau projet visant une infrastructure publique, ouverte au public ou à usage collectif doit impérativement comprendre les aménagements nécessaires facilitant l'accès aux personnes à mobilité réduite.
  
  La notion de « personne à mobilité réduite » ou PMR pour utiliser l'abréviation consacrée ne se réduit pas aux seules personnes handicapées. Aujourd'hui, les PMR représentent environ 30 % de la population, leur nombre risque bien de s'accroître avec le vieillissement de la population. Les enjeux sont donc de taille.
  
  Il ne lui aura pas toutefois pas échappé que cette matière relève de la compétence de mon Collègue Philippe Henry.
  
  Les missions confiées à l'AWIPH en la matière au travers du décret du 6 avril 1995 consistent essentiellement en des actions de sensibilisation et d'information aux questions d'accessibilité.
  
  A cet égard, il convient de souligner l'important travail de sensibilisation dans le domaine du handicap réalisé par l'AWIPH depuis plusieurs années. Ce travail vise à sensibiliser les milieux scolaires, les professionnels de l'insertion (FOREM, IFAPME, ADECCO, IBM, CSC, FGTB, etc.), ainsi que d'autres publics adultes tels que les futurs assistants sociaux ou encore, et c'est essentiel, les architectes.
  
  A titre d'exemple, un parcours accessibilité est proposé, les participants peuvent ainsi s'essayer en aveugle ou en fauteuil roulant à un parcours les mettant en situation et ce, afin de les conscientiser au quotidien d'une personne en situation de handicap confrontée au manque d'accessibilité de nos villes et de nos bâtiments.
  
  En outre, l'AWIPH proposera en février 2010, un catalogue présentant 13 ateliers socioprofessionnels dont un consacré à l'accessibilité des lieux de travail. Ce catalogue sera proposé à l'ensemble des acteurs du marché du travail wallon public et privé.
  
  Enfin, depuis cette année, quatre services conseils ou experts en accessibilité, en l'occurrence les ASBL GAMAH, PLAIN-PIED, ANLH et PASSE-PARTOUT sont subventionnés par l'AWIPH dans le cadre d'un programme d'initiatives spécifiques.
  
  Les objectifs généraux visés par ce programme d'initiatives spécifiques sont :
  
  - d'assurer une information à destination des personnes handicapées et de leur famille quant aux normes en matière d'accessibilité et aux bonnes pratiques en la matière;
  - de mettre en place des sensibilisations relatives à l'accessibilité à destination du grand public;
  - d'assurer une information quant aux normes en vigueur en matière d'accessibilité des bâtiments publics ou ouverts au public, et quant aux bonnes pratiques en matière d'accessibilité;
  - de mettre en place des formations à destination des opérateurs publics, des architectes, des entrepreneurs de la construction en matière d'accessibilité;
  - d'assurer une fonction de conseils auprès des opérateurs publics ou privés en matière d'accessibilité des bâtiments.
  
  
  Le public cible visé est :
  
  - les personnes handicapées et leur famille,
  - le grand public,
  - les opérateurs publics, administrations, communes, centres publics d'action sociale,
  - les opérateurs privés, les architectes,
  - les entrepreneurs de la construction.
  
  
  Je souligne que dans ce cadre, l'ASBL ANLH a créé un site internet consistant en la mise en ligne d'une base de données de lieux accessibles.
  
  Enfin, le Plan Marshall 2.Vert prévoit, à mon initiative, la réalisation d'un cadastre des logements adaptés et adaptables pour les PMR. Il appartiendra bien sûr, dans le respect des compétences de chaque Ministre, que le Ministre du logement procède, avec son administration, à la réalisation de ce cadastre.
  
  Comme peut le constater l'honorable Membre, de nombreuses actions de sensibilisation sont menées en matière d'accessibilité.
  
  Pour le surplus, je l'invite à interroger mon Collègue, en charge de l'aménagement du territoire et de la mobilité.