Dossier d'égouttage de Tribomont

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 149 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 02/02/2010

  • de DETHIER-NEUMANN Monika
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le dossier d'égouttage conjoint dans le quartier de Tribomont, à Pepinster (dossier de subsides Phase 1), inscrit au plan triennal 2007-2009 s'est vu refusé par la Région wallonne pour raison de non respect de la procédure en ce qui concerne l'ordre chronologique de la tenue d'une réunion plénière.
  
  Or il faut savoir que ce dossier n'est pas un nouveau projet mais qu'il a déjà été introduit via le plan triennal 2004-2006, Une des priorités de ce plan triennal est l'égouttage, l'épuration et le traitement des eaux.
  
  Une première réunion plénière, car seulement une est obligatoire, a été organisée le 29 novembre 2006, réunion à laquelle un agent de votre administration a participé. Malheureusement, ce dossier n'a pu être mis en adjudication,
  
  En effet, la majorité actuelle, nouvellement installée, a souhaité rencontrer les riverains qui s'opposaient à certains éléments du dossier plutôt que d'imposer la solution retenue par le conseil communal précédent. Ce litige a ralenti et retardé considérablement le bon déroulement du dossier.
  
  Afin de ne plus retarder davantage le dossier, l'AIDE, partenaire prioritaire du dossier (précisément en ce qui concerne l'égouttage, l'épuration et le traitement des eaux), a engagé la commune de Pepinster à procéder sans délai à la mise en adjudication. Ce qui a été fait en date du 12 octobre 2009.
  
  Au vu du temps écoulé et sur les conseils de l'AIDE une seconde réunion plénière a été tenue en date du 29 octobre 2009. Néanmoins, la convocation annonçant la réunion plénière, était envoyée aux personnes concernées de manière concomitante à la mise en adjudication du dossier en question.
  
  En date du jeudi 15 octobre 2009 via mail, l’agent de Monsieur le Ministre prévenait les responsables de Pepinster de son impossibilité de participer à celle-ci tout en demandant que le procès-verbal lui parvienne, ce qui fut chose faite en date du 5 novembre 2009.
  
  Tous les moyens ont été mis en œuvre en toute logique et en toute légalité afin de mener à bien ce projet d'égouttage et d'amélioration des voiries.
  
  Ce dossier conjoint, avec la réalisation d'épuration et de la station de pompage, se trouvant actuellement dans un climat d'urgence compte tenu du contentieux européen, s'est vu certes accéléré, mais il est évident que cela était fait en bon père de famille.
  
  La perte franche de ces premiers subsides est lourde de conséquence puisque comme cela a été expliqué ci-avant à Monsieur le Ministre, un second dossier Phase 2 attendant lui aussi un accord futur et à venir nous l'espérons tous dans le plan triennal prochain, pourrait se voir refusé pour cause d'enveloppe trop importante,
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ce refus?
  
  Que propose-t-il comme pistes en cas de problème de procédure, alors que les responsables communaux, conjointement avec son administration, ont tenté de répondre à l'urgence, aux citoyens et à la législation en cours?

• Réponse du 11/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  C'est le Décret « Travaux subsidiés » du 21 décembre 2006 (décret modifiant les articles L3341-1 à 13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public) qui impose les modalités et procédures à suivre afin de pouvoir bénéficier du subside régional et il y a lieu, afin d'assurer un principe d'équité entre toutes les communes, de respecter celles-ci.
  
  Ce décret précise en son article L3341-15 que :
  
  « A l'expiration de la période couverte par le programme triennal (soit le 31 décembre 2009), les demandes de subventions pour lesquelles la notification prévue à l'article L3341-12, § 1er, n'a pas été faite deviennent caduques. Cependant, les investissements pour lesquels le dossier complet relatif à l'attribution du marché a été introduit avant le 1er mars de l'année qui suit la date d'expiration du programme triennal conformément à l'article L3341-11, § 1er, du Code sont repris dans un programme triennal transitoire. »
  
  Mon administration a transmis ses remarques à l'administration communale de Pepinster sur le projet de Tribomont et les modalités pour inscrire ce projet dans le plan triennal transitoire. La commune a introduit sa demande ce 3 février et mon administration va me soumettre un arrêté d'approbation de ce plan triennal transitoire dans les plus brefs délais.
  
  Pour les projets à venir, je ne peux que conseiller à l'ensemble des communes de respecter la procédure du Décret et les délais que j'ai rappelés dans ma circulaire du 18 janvier 2010 à savoir que les dossiers d'adjudication doivent être transmis à mon administration avant le 15 octobre de l'année d'inscription des investissements.