Coûts pour les citoyens et les entreprises des énergies alternatives ou vertes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 197 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 04/02/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le prix de l'électricité est en Wallonie 30% plus cher qu'en France.
  
  Cela s'avère dramatique pour les citoyens qui reçoivent leur facture d'électricité et plus particulièrement les plus démunis. Cela constitue une charge lourde pour les entreprises qui doivent subir la concurrence étrangère, française notamment, qui paie nettement moins cher l'énergie électrique dont les activités économiques wallonnes ont tellement besoin.
  
  Cette situation résulte de la libéralisation ratée de l'électricité en Wallonie qui fut décidée au Fédéral sous la législature 1999-2003 et au niveau régional sous la législature 1999-2004.
  
  Pour la première fois, il a pu être calculé sur le territoire d'une ville le surcoût du coût des énergies alternatives ou vertes pour le consommateur final, qu'il s'agisse d'un ménage ou d'une entreprise.
  
  En 2010, sont appliquées 4 pénalités sur les factures des citoyens et des entreprises :
  
  - une surcharge raccordement parc éolien;
  - une surcharge fédérale certificats verts;
  - une pénalité dénucléarisation;
  - une pénalité Kyoto.
  
  L'AIEG qui est le GRD en exploitation sur le territoire de la Ville d'Andenne a chiffré que pour les ménages, ces 4 taxes impliquaient un surcoût de facturation de 190.448,36 (, soit une moyenne de près de 18 ( par ménage andennais)
  
  Pour les entreprises, le surcoût annuel s'élève à 239.589,98 et rien que pour une seule entreprise andennaise, le surcoût dépasse les 60.000 euros.
  
  Ces surcharges sont dramatiques pour les ménages andennais, mais aussi pour les entreprises locales.
  
  Alors que la Région wallonne dans le cadre du Plan Marchal a voulu les aider en réduisant pour l'avenir la fiscalité communale sur la force motrice, les entreprises andennaises sont pénalisées comme celles de toutes les autres communes wallonnes d'ailleurs par un double effet :
  - la libéralisation ratée de l'électricité en Wallonie;
  - le coût très lourd des énergies alternatives.
  
  En clair, l'électricité produite par les éoliennes assure une rentabilité exceptionnelle aux investisseurs, mais ce sont les autres entreprises et les citoyens qui banquent.
  
  Monsieur le Ministre considère-t-il cette situation comme normale et compte-t-on remédier à cette situation dans l'avenir ?
  
  N'est-il pas urgent en Wallonie de prendre exemple sur la France qui tout en assurant le développement des énergies alternatives est arrivée, pour ses entreprises comme pour ses ménages à ce que l'électricité soit 30 % moins chère qu'en Belgique, ce qui est dramatique pour les budgets des particuliers et pour la compétitivité des entreprises ?
  

• Réponse du 26/02/2010 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Plusieurs parties de la question de l'honorable membre ont déjà fait l'objet d'une réponse récente de ma part. Il s'agit notamment de la problématique du prix de l'électricité comparé à la France et du prétendu échec de la libéralisation qui ont été traités dans la réponse à la question écrite n°84. C'est également le cas de la rentabilité de l'éolien, sujet auquel j'ai déjà pu apporter des éléments de réponse à l'occasion de la question écrite n°143. Enfin, la réponse à la question écrite n°175 abordait l'aspect relatif au coût de l'énergie verte répercuté sur les citoyens et les entreprises.
  
  J'évoquerai donc le seul volet nouveau de la question, à savoir les surcharges appliquées aux consommateurs.
  
  Je tiens tout d'abord à rappeler que la plupart des surcharges mentionnées par l'honorable Membre sont de compétence fédérale. Le montant par kWh de l'ensemble des surcharges électricité (fédéral et Région wallonne) est pour 2010 de 0,83683 c euro/kWh pour les clients résidentiels. En ce qui concerne les clients professionnels, les mêmes surcharges sont d'application mais certains consommateurs industriels peuvent bénéficier d'abattements en fonction de leur consommation et de leur implication dans un accord volontaire. Compte tenu de ces abattements, le poids des surcharges dans la facture d'électricité totale des entreprises en Wallonie est d'environ 2%.
  
  Les surcharges se décomposent de la manière suivante (voir tableau, en annexe, intitulé Electricité : surcharges 2010 (clients résidentiels)).
  
  Ces montants sont justifiés par les politiques mises en place à la fois au niveau fédéral et au niveau régional. A noter que les surcharges imputables à la Région wallonne sont de 0,075 c euro/kWh, ce qui représente une faible part du montant global de ces surcharges (moins de 10% pour les clients résidentiels). La plupart d'entre elles relèvent en effet de l'État fédéral.