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Obligation de présenter sa carte d'identité lors de sa visite dans un parc de l'IDEA

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 171 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 05/02/2010
    • de DISABATO Emmanuel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Depuis le 1er janvier 2010, tous les parcs à conteneurs de l'IDEA Propreté Publique sont équipés d'un lecteur de carte d'identité électronique.

    Chaque citoyen qui se rend au parc doit obligatoirement présenter sa carte d'identité au préposé, et ce, afin que ce dernier vérifie qu'il réside bien dans une commune affiliée auprès de l'Intercommunale IDEA Propreté Publique alors qu'auparavant, les agents demandaient uniquement le code postal aux citoyens tout en relevant leur numéro de plaque.

    Cette mesure a pour objectif d'assurer une application optimale du coût-vérité et éviter que les usagers qui ne seraient pas domiciliés dans une des communes affiliée à l'IDEA ainsi que des indépendants ne se rendent dans les parcs à conteneurs de l'Intercommunale.

    Si nous pouvons adhérer à cet objectif, ce dispositif pose des questions en termes de protection de la vie privée mais aussi en tension que cela risque d'engendrer entre le personnel des parcs et les usagers.

    D'après mes informations, la Commission de protection de la vie privée aurait été saisie et aurait rendu un avis positif. Cependant, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

    - les agents de l'IDEA sont-ils habilités à être vérificateurs du lieu de résidence des citoyens via la carte d'identité ;
    - comment être sûrs que d'autres informations ne seront pas lues et que ces informations respecteront bien le cadre de la vie privée ;
    - quelles vont être les données qui seront gardées par l'IDEA et que va-t-elle en faire ;
    - quelles sont les garanties que le citoyen peut avoir quant à la non utilisation de ses données personnelles à d'autres fins que celles décrites par l'IDEA ?
  • Réponse du 10/03/2010
    • de FURLAN Paul

    L'intercommunale IDEA a pris ses renseignements auprès de la Commission de la protection de la vie privée - laquelle, l'honorable Membre le souligne, a émis un avis positif - avant de mettre en place ce dispositif.

    En ce qui concerne l'habilitation des agents de l'IDEA à être vérificateurs du lieu de résidence des citoyens via la carte d'identité, la Commission de la protection de la vie privée a indiqué que la présentation de la carte d'identité pour l'identification préalable des personnes accédant aux parc à conteneurs pour y déposer des déchets, peut être requise, et ce, en vertu de l'article 6 §7 de la loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population et aux cartes d'identité, tel qu'exécuté par l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif à la présentation de la carte d'identité.

    En ce qui concerne la certitude que d'autres informations ne seront pas lues, l'IDEA a confirmé que le lecteur de carte d'identité électronique est formaté de telle sorte que ne peuvent être lues que certaines données déterminées. Ainsi, il est impossible pour les vérificateurs de lire d'autres données que celles annoncées dans le règlement d'accès aux parcs à conteneurs. Le programme informatique relié aux lecteurs de carte d'identité doit garantir un accès sélectif aux seules données pertinentes de la carte.

    En ce qui concerne les données de la carte d'identité qui seront gardées par l'IDEA, comme indiqué ci-dessus, celles-ci sont limitées aux seules données accessibles aux vérificateurs. Celles-ci pourront être conservées de manière sécurisée et le cas échéant utilisées afin d'appliquer les quotas de déchets par habitants pouvant être annuellement déposés dans un parc à conteneurs.

    En ce qui concerne les garanties que le citoyen peut avoir quant à la non utilisation de ses données personnelles à d'autres fins que celles décrites par l'IDEA, la loi sanctionne une telle violation de la vie privée.

    Au vu du principe de transparence de la loi sur la protection de la vie privée, les personnes concernées devraient être informées des types de données collectées, de la finalité de leur traitement, le cas échéant du ou des destinataire(s) des données, ainsi que du nom et de l'adresse du responsable du traitement.