Compteur communicant ou compteur intelligent en Belgique et en Wallonie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 199 (2009-2010) 1
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Question écrite du 08/02/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'Union européenne a prévu de généraliser les compteurs intelligents. D'ici 2020, 80 % des consommateurs européens devront en être équipés.
Quelles sont les dispositions prises à ce jour par la Wallonie pour rencontrer l'objectif imposé par l'Europe?
Des expériences pilotes sont-elles ou seront-elles menées de ci de là, en Wallonie, dès lors que le compteur intelligent peut permettre dans le cadre d'une bonne utilisation une économie d'énergie pouvant atteindre au maximum 15 % ? Il s'agit d'un outil qu'il est important de privilégier pour réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises.
N'est-il pas urgent d'agir en Wallonie dès lors qu'en France, 600 clients d'EDF en Bretagne participent à une opération pilote?
Toujours en France, 200.000 autres foyers vont entrer dans l'ère du réseau intelligent.
4 milliards d'euros représentent le budget indispensable au déploiement dans toute la France des compteurs communicants et toujours en France, 290 millions d'euros sont consacrés à l'expérimentation à Lyon, en zone urbaine et à Tours en zone rurale dès mars 2010.
Dès lors que la France aura regénéralisé ce système en 2020, qu'il s'agit par ailleurs d'une imposition de l'Europe, pour quelles raisons la Wallonie ne bouge-t-elle pas alors qu'il s'agit d'un moyen certes coûteux à court terme, mais rentable à moyen terme pour limiter sans douleur la quantité d'énergie à produire nécessaire aux foyers et aux entreprises et les factures en résultant.
Réponse du 26/02/2010
- de NOLLET Jean-Marc
La problématique des compteurs intelligents fait l'objet de nombreuses questions parlementaires.
Pour rappel, ce type de compteur permet :
- l'enregistrement de différentes données de comptage ainsi que la lecture à distance de celles-ci ;
- la commande à distance de fonctions associées au compteur (ouverture, fermeture, limitation de puissance, prépaiement, etc.).
Il est donc programmable, télé-relevable et télé-opérable.
Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité recommande l'introduction de « systèmes de mesures ou des réseaux intelligents» afin d'encourager l'efficacité énergétique et les productions décentralisées.
Cependant, concernant les compteurs intelligents, la directive permet de subordonner leur mise en place à une évaluation économique de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur. Il est également important de préciser que l'objectif d'équipement de 80% des clients est soumis à une évaluation favorable du système des compteurs intelligents.
Divers avantages sont généralement mis en avant pour justifier l'installation de ces compteurs. Il me semble toutefois nécessaire de nuancer ces avantages et de souligner les incertitudes et les risques induits par cette technologie.
1) Meilleure prise de conscience de sa consommation par le client :
Le compteur intelligent donne au client une information précise sur sa consommation globale et sa consommation « instantanée ». Pour certains clients, sensibilisés par cette problématique, une ,meilleure information permettrait une meilleure maîtrise des coûts et des économies d'environ 10%.
TOUTEFOIS, s'il est vrai que pour maîtriser sa consommation, il faut d'abord la connaître et la comprendre, le placement de compteur intelligent n'aura pas un effet automatique de diminution de la consommation de tous les ménages, mais seulement des ménages sensibilisés. Je me rallie d'ailleurs à la perception de l'honorable Membre : la maîtrise de la consommation est plus une question de conscientisation qu'une question technologique, même si la technologie peut, parfois aider à se conscientiser.
2) Incitation à la réduction de la consommation en heures de pointes :
Cette incitation est possible si le prix de l'électricité (comprenant à la fois le coût de l'énergie et le tarif d'utilisation du réseau) dissuade le consommateur de brancher des appareils énergivores en heure de pointe.
CEPENDANT, il semble qu'une gestion dynamique du réseau, pilotée par le GRD, améliorerait encore le lissage de la charge et éviterait un renforcement coûteux du réseau. En outre, la gestion dynamique des réseaux permet de répondre aux difficultés d'intégration des productions décentralisées.
3) Amélioration potentielle des conditions de fonctionnement du marché :
Le compteur «intelligent» permet une facturation correspondant mieux à la consommation réelle, réduisant ainsi les montants de régularisation. En outre, en cas de changement de fournisseur ou de déménagement, les données de consommation sont immédiatement disponibles. Enfin, les fournisseurs pourraient proposer des « tarifs à la carte » en fonction de la fluctuation du prix de l'électricité en cours de journée.
CEPENDANT, une plus grande liaison entre facturation et consommation réelle entraînera une multiplicité des prix pratiqués par les fournisseurs. Cette situation risque de rendre les prix incompréhensibles et empêcher la comparaison des offres des fournisseurs. Concernant le problème de la période de facturation, tout comme l'honorable Membre, je souligne l'intérêt social d'un lissage des prix sur l'année, dans la mesure où le montant des provisions correspond à la consommation.
4) Diminution des coûts et amélioration de la qualité des services rendus:
Une réduction des coûts des GRD avec une augmentation de la qualité des services rendus pourrait être attendue du fait que les GRD ne devraient plus envoyer de personnel chez les clients pour les relevés d'index, la fermeture/ouverture des compteurs, le placement et activation/désactivation de la fonction de compteur à budget.
TOUTEFOIS, il faudra probablement renforcer les équipes chargées de la réparation et de l'entretien des machines au sein du personnel des GRD. Les compteurs intelligents augmentent en effet la part de risque technique liée aux défauts et pannes inévitables que connaissent tous les systèmes électroniques.
En Belgique, le coût d'installation des compteurs intelligents est estimé à 3 milliards d'euros. Ces coûts seraient imputés aux GRD et répercutés dans le tarif « réseau » payés par les consommateurs, ce qui représente effectivement un coût annuel d'environ 50 euros par ménage pendant la durée de vie du compteur « intelligent ». Celle-ci est estimée à 15 ans, mais la fiabilité des systèmes électroniques pose question. Par comparaison, la durée de vie d'un compteur électromécanique type « Ferraris » est de plus de 40 ans.
Afin de prendre position sur l'introduction des compteurs intelligents en Région wallonne, fin 2008, la CWaPE a proposé un plan d'action. Suite à cet avis, la CWaPE et les GRD ont évoqué les fonctions minimales à assurer et les caractéristiques techniques générales des compteurs intelligents. Les gestionnaires de réseaux de distribution vont prochainement lancer une opération pilote portant sur 1.500 compteurs pour en tester les fonctionnalités, celle-ci devrait démarrer au cours du 2ème semestre. Cette opération se réalisera en zone urbaine et en zone rurale. La position quant aux compteurs intelligents se prendra donc sur la base des projets pilotes et de leur évaluation. Il est donc erroné de penser que la Wallonie ne bouge pas en matière de compteurs intelligents.
Par ailleurs, la problématique des compteurs intelligents ne doit pas occulter une autre question, celle de l'évolution des réseaux vers des réseaux intelligents qui intègrent le comportement et les actions des utilisateurs qu'ils soient producteurs ou consommateurs. Ils permettent d'assurer un meilleur équilibre entre production décentralisée et consommation locale.