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Tentative de corruption de mandataires publics locaux

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 172 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 08/02/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    « La Libre Belgique » des 16 et 17 janvier 2010, en page 9, dans un article intitulé « La loi doit s'appliquer à tous », relate les propos d'une bourgmestre de la région de Charleroi qui s'est exprimée à « La Libre Belgique » en ces termes: « En tant que bourgmestre, il y a des gens qui viennent me proposer de l'argent pour avoir des marchés, je les fous dehors. S'ils le font, c'est parce qu'il y a des mandataires qui acceptent. Après tout, ce sont des petites gens ou des petits indépendants qui souffrent. ».

    Les propos assénés sont d'une gravité exceptionnelle et de nature à laisser supposer que la plupart des bourgmestres ou des mandataires locaux sont corrompus. Ce n'est évidemment pas le cas!

    Une enquête administrative ou judiciaire a-t-elle été menée à propos des faits mentionnés dans cet article?

    En effet, tout bourgmestre avisé d'une infraction est tenu d'en aviser le Procureur du Roi compétent territorialement.

    Il est en effet obligatoire en vertu du Code d'instruction criminelle pour un mandataire local et un bourgmestre qui fait l'objet d'une tentative de corruption de porter les faits immédiatement à la connaissance du Parquet en mentionnant l'identité du corrupteur présumé.
  • Réponse du 11/03/2010
    • de FURLAN Paul

    Comme je l'ai rappelé en séance du 19 janvier 2010 lors du débat parlementaire, Madame Cornet est tenue, en vertu de l'article 29 du Code d'Instruction criminelle, de dénoncer, auprès du Procureur du Roi compétent, toute infraction dont elle aurait eu connaissance.

    Dans la même intervention, j'ai invité Madame Cornet à me transmettre les éléments pertinents dont elle dispose et qui me permettraient de diligenter des enquêtes administratives et, si nécessaire, de porter plainte contre ceux qui lui ont promis de l'argent.

    A ce jour, je n'ai reçu aucune information.