L'utilisation du curriculum vitae anonyme dans l'administration régionale et les OIP
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 204 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de PREVOT Maxime
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics et, il faut le souligner, le secteur associatif tentent de combattre cette discrimination à l’emploi. L’une des pistes suivies est le recours au Curriculum Vitae anonyme.
La formule n’est pas exempte de critiques. Ainsi des associations estiment qu’au moment de l’entretien avec le candidat, les mécanismes de discrimination jouent à nouveau. Cependant, elle n’en a pas moins le mérite d’exister.
Depuis 2005, le bureau de sélection de l’administration (SELOR) y a recours pour le recrutement du personnel contractuel et pour la mobilité interne des fonctionnaires. Concrètement, le Selor ne transmet les coordonnées des candidats dont les CV ont été sélectionnés que lorsque le service intéressé lui fait part de son intention de convoquer les candidats pour un entretien.
Malheureusement, cette initiative est restée isolée.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer si cette procédure est également appliquée dans les recrutements et pour la mobilité interne des fonctionnaires au sein de l’administration régionale et des Organismes d’intérêt publics ?
Dans le cas contraire, envisage-t-il de prendre une initiative ce type ?
Réponse du 04/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Je remercie l'honorable Membre d'avoir posé cette question importante qui au travers de l'opportunité de la standardisation de CV anonymes touche à un des domaines d'actions que je compte privilégier durant la législature, à savoir l'accès à un emploi public sans discrimination à toutes les personnes valides ou moins valides, quels que soient leurs âge, sexe, origine.
J'en viens à sa première question.
Il me demande si la procédure de curriculum vitae anonyme est actuellement appliquée dans les recrutements et pour la mobilité interne des fonctionnaires au sein de la Région wallonne.
La procédure du curriculum vitae anonyme n'est pas actuellement appliquée dans les recrutements et pour la mobilité interne des fonctionnaires de la Région wallonne. Néanmoins, des règles garantissant l'objectivité et la non discrimination existent.
Pour ce qui est du personnel statutaire, la procédure est menée par le Selor afin de constituer les réserves via les concours de recrutement, et ce sur la base d'une méthodologie très stricte garantissant l'égalité de traitement des candidatures. Lorsque des épreuves complémentaires sont réalisées lors de l'attribution des postes, les candidats intéressés sont convoqués suivant leur classement, ce qui ne laisse aucune place à la discrimination. Les entretiens sont structurés et les résultats motivés de manière à garantir l'objectivité de la sélection.
Pour ce qui concerne le personnel contractuel, les procédures sont régies par un arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel qui prévoit des procédures différentes selon les catégories d'engagements.
Tout d'abord, en ce qui concerne la catégorie relative aux engagements d'experts ou de personnes engagées pour des tâches spécifiques, un appel public à candidatures est lancé via plusieurs vecteurs de communication. Les CV sont considérés suivant une grille d'analyse établie préalablement selon des critères objectifs. Un membre de la Direction de la Sélection de la DGT1 participe à l'analyse des CV et veille à ce que le choix des candidatures retenues soit motivé sur base des critères pré-établis. Des commissions ad hoc sont mises sur pied avec un tiers de personnes choisies en dehors de l'administration en fonction de leur expertise. Cette procédure permet une objectivation certaine des engagements.
Pour ce qui concerne le personnel contractuel engagé pour des besoins exceptionnels et temporaires, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel stipule que « le Ministre fonctionnel procède à une première sélection des candidats pour les postes à pourvoir sur la base :
1) de la définition du poste à pourvoir ( ... )
2) du profil du candidat recherché ( .. .) »
Pour ce type d'engagements, il est de la responsabilité de chaque Ministre fonctionnel de procéder à une sélection de candidatures. Il conviendrait d'interroger chaque ministre du Gouvernement wallon sur la méthode qu'il utilise pour sélectionner les candidatures à des postes relevant de ses compétences.
Pour les services qui dépendent fonctionnellement de mes attributions, j'ai donné instruction à la DGT1 de consulter sa banque de données et à défaut de candidats de lancer des appels à candidatures via le forem et le site du SPW.
En effet, la Direction de la Sélection tient à jour une banque de données de CV de candidatures spontanées qu'elle met à disposition des Ministres et organismes qui en font la demande. La standardisation des CV et l'informatisation de cette banque de données, programmée cette année à ma demande, permettra de fournir les renseignements de manière anonyme, limitant ainsi les risques de discrimination.
En ce qui concerne les procédures de mutation, mobilité ou de promotion, le modèle de curriculum vitae qui doit être utilisé a été fixé par le Gouvernement wallon et figure en annexe VI du Code de la Fonction publique wallonne.
Des procédures objectives aboutissent à un classement des candidats selon des critères établis par le code de la fonction publique. Imposer un CV anonyme n'apporterait donc pas, a priori, de plus-value conséquente au mécanisme en vigueur.
L'honorable Membre me demande ensuite si je souhaite prendre une initiative dans le domaine de l'utilisation des curriculum vitae anonymes.
La question du CV anonyme sera certainement abordée dans le cadre de la révision de l'arrêté du 18 décembre 2003 que j'ai l'intention de proposer au Gouvernement wallon afin de tendre à une amélioration des procédures d'engagement du personnel contractuel.
Un budget est d'ores et déjà prévu cette année, afin de développer un système de dépôt de CV standardisés à la Direction de la Sélection. Les données seront traitées de manière à être rendues anonymes et ne seront communiquées que lorsque le service intéressé aura décidé de convoquer les candidats pour un entretien.
Comme il le voit, la question de la non discrimination à l'embauche est un thème qui me tient particulièrement à cœur aussi il peut être sûr que je mettrai tout en œuvre pour que l'engagement de personnel contractuel, dans les cas prévus par la réglementation, se fasse de la manière la plus objective et équitable possible.