La consultation populaire organisée à la demande d'habitants de la commune
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 176 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/02/2010
- de FOURNY Dimitri
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
L’initiative émanant des habitants de la commune doit être soutenue par au moins 20% des habitants des communes de moins de 15.000 habitants, 3.000 habitants dans les communes de plus de 15.000 habitants, 10% dans les communes de plus de 30.000 habitants.
Il revient au Collège de vérifier si la demande est soutenue par un nombre suffisant de signatures valables. Lorsque le nombre de signatures valables est atteint, le Conseil communal organise une consultation populaire.
Au moins un mois avant le jour de la consultation, l’administration communale met à la disposition des habitants une brochure présentant le sujet de la consultation populaire de manière objective.
Les questions qui font l’objet de la consultation populaire doivent être formulées de manière à ce qu’il puisse y être répondu par oui ou par non.
Lorsque la demande de consultation populaire émane des habitants de la commune, de combien de temps dispose le Conseil communal pour organiser cette consultation ? Le Conseil est-il en droit d’attendre plusieurs mois avant de l’organiser ? N’y a-t-il pas de délais à respecter ? Peut-il faire traîner les choses jusqu’à un moment qui lui serait plus favorable ?
Le Conseil communal peut-il modifier, même de manière infime, l’objet de la consultation populaire demandée par la population ? La question posée par les initiateurs de la consultation populaire peut-elle être modifiée ?
La question doit être rédigée de manière à ce qu’il puisse y être répondu par oui ou non. Mais qui vérifie l’objectivité de cette question ? Lorsque la manière dont la question est formulée est considérée comme tendancieuse, un recours est-il possible ?
Enfin, lorsqu’une demande de consultation populaire émanant d’habitants de la commune est déposée devant le Collège communal, le Conseil communal est-il en droit d’anticiper cette demande en décidant d’organiser une consultation sur un même thème, d’initiative, sans dépouiller les signatures reçues ?
Réponse du 21/04/2010
- de FURLAN Paul
Le rappel du prescrit des articles L1141-1 à L1141-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par l'honorable Membre est rigoureusement correct.
La population a demandé une consultation populaire sur la construction d'un centre sportif.
Le collège doit donc soumettre la demande pour décision au conseil communal qui n'a pas le choix pour autant que le sujet soit d'intérêt communal et que la question soit formulée conformément aux règles fixées par le Code de la démocratie locale c'est-à-dire essentiellement qu'il puisse y être répondu par oui ou par non.
Mais ce n'est pas aussi simple, l'honorable Membre a raison, et les questions soulevées par ce dossier sont très intéressantes et surtout très pertinentes.
La loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale, transposée dans le Code de la démocratie locale, ne prévoit aucune disposition formelle détaillant les modalités permettant d'apporter une réponse précise à ces questions.
L'éclairage donné par les travaux parlementaires laisse néanmoins entendre qu'il appartient au conseil communal de formuler voire de reformuler la question, mais sans la dénaturer, si elle ne permet pas de répondre correctement par oui ou par non.
Le conseil communal s'est déjà prononcé sur ce sujet mais je ne dispose pas de la délibération.
Comme pour toute décision communale, il existe bien un recours - Il s'agit du recours gracieux en annulation - qui peut m'être adressé.