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Les conflits d'intérêt au sein des collèges communaux

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 178 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/02/2010
    • de TARGNION Muriel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    J'aimerais connaître l'analyse de Monsieur le Ministre par rapport à des situations parfois rencontrées dans des communes, et qui, me semble-t-il, envoient un mauvais signal aux électeurs. Elles concernent le cas d'échevin par ailleurs architecte sur le territoire de leur commune. Ceci n’est pas sans porter conséquence sur la gestion effective de la commune. En effet, si le code wallon de la démocratie locale n’énonce aucune incompatibilité pour ce cumul, divers problèmes se posent dans la pratique.

    Tout d’abord, le principal reproche à formuler à une telle situation est que dans certains dossiers, l’échevin-architecte – nous l'appellerons ainsi pour faciliter la compréhension de la question - est à la fois juge et partie. Cette situation est sans conteste hautement malsaine quand on sait que le collège, en statuant sur un projet urbanistique, peut statuer sur un projet sur lequel travaille l’un de ses membres. En termes d’éthique, ce procédé me semble poser question.

    Par exemple, en cas de séance publique d’information dans le cadre d’une enquête publique, un représentant du collège communal est amené à s’exprimer. Dans l’hypothèse où un échevin y interviendrait en tant que représentant du promoteur du projet, la situation peut frôler la schizophrénie si l'échevin-architecte devait s’opposer à la décision du collège, même si il n’y a pas pris part. Et ceci, sans compter l’amalgame que pourraient faire les citoyens y participant, pas toujours au courant de la différence de casquettes.

    Et enfin, en termes de concurrence entre architectes, celle-ci ne pourrait-elle pas subir certaines carences dans une telle situation. En effet, dans l’hypothèse où certains opérateurs pourraient bénéficier d’avantages indirects de par leurs mandats communaux, certains clients potentiels pourraient trouver judicieux d’opter pour un architecte qui, grâce à ses mandats, peut influencer les décisions du collège. Dans le même ordre d’idée, un membre du collège, architecte de profession, est-il vraiment neutre en statuant sur un dossier touchant un de ses concurrents ? Sans évoquer le terme de « passe-droit », j’ai le sentiment que la situation serait plus saine si toute confusion en la matière s’avérait impossible.

    Dès lors, il me semble que le code de la démocratie locale devrait connaître certains aménagements en empêchant légalement la possibilité de confusion entre une fonction au sein du collège communal et la profession d’architecte concernant les dossiers communaux. Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à cette problématique ?




  • Réponse du 19/03/2010
    • de FURLAN Paul

    Le dossier auquel l'honorable Membre fait allusion, et par ailleurs relayé par la presse, est à l'instruction au sein de mon administration. Elle comprendra donc aisément qu'il est prématuré de me prononcer sur les aspects techniques de ce dossier.

    Qui plus est, comme déjà évoqué devant cette commission, la notion de conflit d'intérêt est difficile à cerner. Il s'agit à la fois d'une multiplication de cas d'espèces et une notion intellectuelle d'une complexité certaine.

    La Déclaration de Politique Régionale contient un volet dédicacé à la Gouvernance locale. A cette occasion, des réflexions sont entamées sur les conflits d'intérêt et les incompatibilités.

    J'ai demandé à mon administration de rédiger une note de travail dressant l'état des lieux de ces deux notions dans leur définition, interprétation et application actuelles au départ notamment de situations vécues par les pouvoirs publics, et ce en vue de proposer les adaptations ou modifications souhaitables des textes existants dans une perspective d'harmonisation.

    Nul doute que le cas qu'elle évoque alimentera la réflexion.