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Les conditions d'application du Fonds Brunfaut

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 207 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 09/02/2010
    • de FOURNY Dimitri
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
    Le Fonds Brunfaut est un mécanisme financier qui permet à la Région wallonne de prendre à sa charge la valorisation des terres vierges à des fins de logement.

    Ce Fonds finance quasi en totalité l'équipement de ces terrains, non seulement les voiries mais également certains impétrants, l'égouttage, l'électricité, l'éclairage public.

    Le Fonds consiste en la prise en charge par la Région wallonne de la quasi-totalité du coût des équipements nécessaires pour assurer la viabilité des logements et des lotissements sociaux créés par les communes et CPAS. Celle-ci est prévue par l'article 44 du Code wallon du logement.

    Les équipements sont pris en charge par la Région conformément à l’arrêté du Gouvernement du 24 novembre 2005.

    Des dispositions similaires existent pour les équipements des logements réalisés par les sociétés de logement de service public, dans l'article 69 du Code wallon du logement. Elles sont gérées par la SWL.

    Le Fonds Brunfaut, inutilisé depuis 10 ans, a été réactivé par le Ministre Antoine sous la précédente législature pour financer les communes pour l'équipement (voirie, égouttage, etc.) des terrains disponibles. C'est ce qui manquait le plus aux communes car, via ce fonds, il s'agit de créer une véritable mixité sociale par le logement.

    Deux questions concernant les conditions d'éligibilité au Fonds à l'heure actuelle:

    - ce Fonds peut-il intervenir dans le cadre d'un PPP, pour équiper les lotissements ;
    - est-il obligatoirement lié, au niveau du logement, à l'ancrage communal?
  • Réponse du 04/03/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Pour rappel, le « Fonds Brunfaut» que l'honorable Membre décrit n'existe plus en tant que tel. C'est une appellation consensuelle qui désigne l'application de l'article 44 du Code Wallon du Logement auquel il fait très justement référence.

    A priori, l'utilisation de cette aide est réservée à un pouvoir local, au Fonds du Logement ou à une régie autonome pour couvrir le coût de l'aménagement et/ou de l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et équipements complémentaires collectifs.

    L'article 44 du Code Wallon du Logement prévoit que les autorités et organismes précités peuvent, dans le cadre d'une convention de partenariat, œuvrer avec une autre personne morale. Il n'est donc pas exclu que cette aide puisque être activée dans le cadre d'un Partenariat Public Privé. Toutefois, il faut veiller à ce que la réalisation visée soit conforme aux prescrits énoncés par l'article 44 et que l'opérateur public soit effectivement chargé de réaliser ces aménagements et/ou équipements.

    Le montage financier prévu par le Partenariat Public Privé doit donc être analysé au cas par cas, il n'est pas systématique que ce type de partenariat puisse bénéficier de l'aide en question.

    Cette aide reste actuellement obligatoirement liée à la création de logements dans le cadre de l'ancrage communal.