Le conflit entre l'aérodrome de Spa et la Société Spadel ou Spa Monopole

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 308 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/02/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Le Soir» du 3 février 2010, page 22, fait état de la volonté de Spa Monopole d'interdire certains vols au dessus de la zone de protection du captage du minéralier.
  
  Le site minéralier est exploité depuis plusieurs siècles et est reconnu comme zone protégée depuis 1989. Pour éviter toute pollution de son captage, Spadel réclame l'interdiction des vols au dessus de la Fagne de Malchamps qui débute à côté de la piste de l'aérodrome.
  
  Il apparaît de l'article que la Région wallonne avait confié à la Sowaer (Société wallonne des aéroports) et à Meusinvest le soin de développer touristiquement cet aérodrome.
  
  La polémique ne cesse de grandir entre le minéralier et les exploitants de l'aérodrome. Selon le représentant de Meusinvest, Gaëtan Servais, il est impossible d'exploiter l'aérodrome si le survol est impossible d'un côté. Le représentant de Spadel affirme quant à lui qu'une goutte d'hydrocarbure pollue 1.000 litres d'eau.
  
  Bref, un véritable dialogue de sourds entre le minéralier et l'exploitant de l'aérodrome.
  
  Le Cabinet de Monsieur le Ministre a-t-il été avisé de ce problème environnemental lié au développement et au maintien d'une activité aéroportuaire? Dans l'affirmative, le Gouvernement wallon s'est-il prononcé?
  
  A l’estime de Monsieur le Ministre, s'agit-il d'une compétence exclusive du Ministre Antoine, son Collègue, ou une compétence partagée compte tenu des incidences environnementales et de pollution potentielle de la nappe phréatique par le maintien ou le développement des activités de cet aéroport ?
  

• Réponse du 27/04/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En date du 19 décembre 1999, le Ministère de l'Equipement et des Transports a sollicité permis d'exploiter un aérodrome d'aviation civile et les installations y annexées à Spa.
  
  La procédure engagée sous le régime du RGPT (Règlement Général sur la Protection du travail) a donné lieu à enquête publique et à un avis de l'administration de l'Urbanisme indiquant avoir délivré des permis d'urbanisme pour la mise en conformité des réservoirs et la construction du hangar pour aéronefs.
  
  Cette procédure n'a cependant pas pu être finalisée du fait du manque d'informations complémentaires en termes de :
  - convention de mise à disposition des terrains - les conventions produites étant échues ;
  - convention avec la Division de la Nature et des Forêts (jamais produite);
  - prise en compte de l'établissement de la zone de surveillance pour la protection des eaux de Spa intervenue par arrêté ministériel du 13 décembre 2001.
  
  Cette situation administrative a été clairement exposée au responsable de l'aérodrome et à l'administration fonctionnelle. Divers rappels ont été effectués par mon administration.
  
  Aujourd'hui, le maintien en l'exploitation de l'aérodrome civil de SPA et de l'ensemble de ses installations classées est soumis à la législation relative au permis d'environnement.
  
  Pour rappel un permis d'environnement a pour but d'autoriser l'exploitation d'activités moyennant le respect de conditions d'exploitation de nature à atténuer les impacts sur l'environnement au sens large et donc de la population riveraine et des milieux récepteurs (air, eau, nature et forêt).
  
  Un dossier de renouvellement de permis intégrant les données actuelles relatives aux activités, opérations et dépôts sur le site de l'établissement concerné, doit être déposé par le gestionnaire de l'aérodrome de SPA. Les services et instances du Service public de Wallonie appelés à rendre un avis seront attentifs à la problématique soulevée par la question de l'honorable Membre. Sur base des différents éléments d'instruction, il reviendra à l'autorité compétente de se prononcer dans les délais requis.