L'assurance des bâtiments mis en location

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 227 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/02/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le drame survenu à Liège est aussi d'une certaine façon et pour certains occupants un drame de la misère.
  
  De nombreux propriétaires peu scrupuleux en Wallonie n'hésitent pas à louer des immeubles insalubres à des personnes précarisées. Cette situation peut être particulièrement périlleuse pour les occupants.
  
  Sans me prononcer bien évidemment de la situation spécifique de l'immeuble qui, à Liège, s'est effondré dans des conditions qui seront déterminées par l'enquête judiciaire, il semble établi à ce stade que le propriétaire du bâtiment n'était pas assuré.
  
  Face à ce drame, quelle est la position du Gouvernement wallon en matière d'assurance des immeubles mis en location?
  
  Au niveau des villes et des communes, le maintien des activités de certains établissements commerciaux suppose que l'exploitant et ou le propriétaire puisse justifier d'une assurance R.C. objective.
  
  Rien ne semble cependant prévu pour les immeubles loués par des particuliers ou des sociétés à des personnes physiques.
  
  Dans le cas de Liège, si effectivement le propriétaire de l'immeuble n'était pas assuré, la situation des familles des malheureuses victimes se trouvera contrariée par l'absence d'assurance dans le chef du propriétaire sauf à trouver d'autres responsables qui pourraient être condamnés solidairement à l'indemnisation des familles des victimes, à supposer que d'autres personnes physiques ou morales puissent se voir reprocher une coupable négligence.
  
  N'y a-t-il pas lieu de veiller à ce que, à l'avenir, aucun immeuble ne soit loué sans être couvert préalablement par une assurance?

• Réponse du 15/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'émotion suscitée suite à la catastrophe survenue Rue Léopold à Liège a relancé la question de l'opportunité de rendre obligatoire la souscription à une assurance incendie couvrant un bien mis en location. Il s'agit pourtant d'une des assurances les plus répandues parmi les assurances non obligatoires, avec un taux de couverture de quelque 90% chez les propriétaires.
  
  Cette idée de rendre l'assurance incendie obligatoire est de nouveau évoquée. En effet, ce n'est pas la première fois que cette proposition émerge.
  
  Bien qu'aucun dispositif légal ne puisse empêcher que de tels drames se produisent, il faut désormais constater que les évènements que chacun a pu suivre nous resituent l'importance d'une telle couverture.
  
  J'encourage donc mes collègues du pouvoir fédéral à accéder à légiférer en la matière.