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Le projet de décret modifiant le Livre II du Code de l'environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 312 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/02/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le Parlement wallon adoptera ce projet qui vise à appliquer une directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques dits "d'inondation" (2007/60/CE).

    Certes, de nombreuses concertations ont eu lieu préalablement à l'adoption de ces plans ou cartes et notamment une enquête publique est prévue au § 3 de l'article D.53-6.

    Peut-on avoir la certitude que préalablement à l'enquête publique et au stade de l'élaboration, l'ensemble des communes wallonnes seront associées à la réflexion de façon à pouvoir formuler a priori leurs remarques?

    Qui peut mieux que les acteurs de terrain que sont les pouvoirs locaux formuler d'emblée des remarques pertinentes?

    Un concours très actif des communes préalablement à l'enquête publique est-il admis ou exclu?
  • Réponse du 27/04/2010
    • de HENRY Philippe

    Le décret du Parlement wallon du 4 février 2010 modifiant le livre Il du Code de l'Environnement contenant des dispositions diverses en matière de politique de l'eau transpose effectivement la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion du risque d'inondation. Ce décret a été publié au Moniteur belge en date du 4 mars 2010.

    L'article D 56-3 prévoit en concordance avec les obligations de la directive 2007/60/CE l'organisation d'une enquête publique relative au plan de gestion des risques d'inondation. Il est évident que dans le cadre de l'élaboration dudit plan, l'ensemble des acteurs associés directement ou indirectement à la problématique des inondations sera consulté, les communes y comprises.

    Pour rappel, le premier plan de gestion des risques d'inondation doit être adopté pour le 22 décembre 2010.