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Le cadre de références pour l'implantation d'éoliennes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 316 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/02/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Est-il exact que le Gouvernement wallon et Monsieur le Ministre ont décidé de revoir le cadre de références en vigueur en Région wallonne pour les implantations d'éoliennes?

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ce qu'est le cadre actuel en vigueur et quelles sont les modifications décidées?

    Est-il exact que sur le Portail de la Région wallonne mis à jour le 29 janvier 2010, il a bien été décidé l'ouverture du champ d'application aux éoliennes de moyenne puissance?

    Qu'entend-on par éolienne de moyenne puissance par rapport aux éoliennes que l'on voit fleurir un peu partout, parfois de façon insignifiante pour l'environnement et tantôt de façon dramatique pour les paysages et la qualité de vie des riverains?

    A-t-on pu faire une comparaison du rendement et donc du coût au kilowatt produit entre une éolienne de 2,5 mégawatt et des éoliennes de moyenne puissance ?

    Le coût de production est-il plus ou moins élevé? Où en est-il plus exactement?
  • Réponse du 27/04/2010
    • de HENRY Philippe

    Comme l'honorable Membre le sait certainement, le Gouvernement wallon s'est engagé via la Déclaration de politique régionale (DPR) d'une part à tendre vers l'objectif des 20% d'énergies renouvelables d'ici 2020 et d'autre part à actualiser le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes.
    Ces engagements sont également à mettre en perspective avec d'autre engagements de la DPR
    comme :
    - mieux protéger les paysages par l'inscription de nouveaux périmètres d'intérêt paysager et de points de vue remarquables;
    - promouvoir la production décentralisée d'électricité verte en encourageant la participation citoyenne dans la production d'énergies renouvelables (par exemple via des sociétés coopératives citoyennes);
    - développer une politique foncière au service des objectifs de développement durable du territoire;
    - valoriser les paysages et les espaces naturels dans le respect de la Convention européenne du paysage;
    -moderniser à meilleurs délais la gestion des réseaux électriques pour intégrer les nouvelles sources décentralisées d'électricité verte.

    Le cadre de référence pour l'implantation a été élaboré sous l'impulsion de Messieurs José Daras et Michel Foret (2002 à 2004). À cette époque, il n'existe que très peu d'éoliennes, l'une à Saint-Vith (0,5 MW, 1998) et l'autre à Perwez (0,6 MW, 1999).
    Le cadre de référence est le fruit de consultations menées dans le cadre des travaux de la cellule éolienne, créée par une décision du Gouvernement et regroupant de nombreux organismes et autorités : les administrations de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie, le CWEDD, la CRAT, l'UVCW, et deux ASBL l'APERE et AVES. Le cadre de référence propose des directives concrètes visant à répondre à une double demande : d'une part, des candidats investisseurs afin de réaliser leur projet et d'autre part, des autorités appelées à octroyer les autorisations pour ce type d'implantations.
    Le cadre de référence propose donc pour chaque matière concernée, à savoir l'aménagement du territoire et l'urbanisme, l'environnement et l'énergie, des recommandations applicables à l'implantation des éoliennes sur le territoire wallon.
    C'est donc un document d'orientation (1) qui donne des éléments balisant l'instruction des demandes de permis. On y retrouve des critères de distance, des recommandations en termes d'implantation et de composition, ...
    Par ailleurs, chaque demande de permis relative à une éolienne de minimum 3 MW électriques est soumise à étude d'incidence sur l'environnement. Les demandes de permis ont donc été examinées et, traitées par les fonctionnaires délégués, sur base du cadre de référence, de l'EIE ainsi que des avis de plusieurs instances reconnues et indépendantes.

    En résumé, le Gouvernement wallon a adopté la méthodologie le 29 janvier dernier et le travail de réflexion à commencé en ce début du mois de mars. Mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même avons proposé que la cellule éolienne soit le pilote des travaux et le centre de réflexion pour baliser les différentes problématiques comme le paysage, l'environnement, la participation publique et/ou citoyenne, la co-visibilité, les servitudes diverses, ...
    La cellule éolienne est composée des administrations et cabinets des Ministres de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'environnement et des pouvoirs locaux ainsi que du facilitateur éolien.
    Son travail consiste à consulter une série d'acteurs impliqués comme par exemple, le CWEDD, la CRAT, la CRMSF, l'UVCW, des représentants des bureaux d'étude d'incidence, l'APERE, IEW, Aves, Natagora, Défense Nationale, Belgocontrol, experts universitaires, représentants des acteurs forestiers, CWaPE, Intercommunales de Développement Économique, AWAC, SOFICO, ...
    Ces consultations seront menées à un rythme très soutenu afin d'obtenir, cet été, la matière première à la réalisation d'une proposition de révision de cadre de référence qui sera discutée en inter cabinet à l'automne prochain pour vraisemblablement une décision en hiver.
    L'objectif, ici, n'est pas de durcir ou d'adoucir la politique en la matière, ni même de restreindre les pouvoirs locaux, comme l'honorable Membre semble le craindre mais de produire un véritable outil pluridisciplinaire d'aide à la décision qui appréhende l'environnement, l'urbanisme et l'énergie et qui répondra à un des défis de notre temps : PRODUIRE UNE ENERGIE VERTE DANS UN TERRITOIRE DURABLE ET UN PAYSAGE DE QUALITE CONTEMPORAIN.
    Le cadre de référence de 2002 visait spécifiquement les éoliennes de puissance (> 500 kW). Pour l'adaptation du cadre, nous avons proposé d'examiner l'ouverture du champ d'application aux éoliennes de moyenne puissance, c'est-à-dire de plus de 100 kW (voir les différentes catégories de puissance dans le tableau ci-après). Par contre, nous n'abordons pas les éoliennes domestiques. Quant aux sous-questions de l'honorable Membre sur la comparaison de rendement, je ne vois là aucun lien avec mes compétences et le renvoie à mon Collègue de l'Énergie.

    Notice
    Puissance installée Permis Permis Déclaration d'évaluation des Étude d'incidence sur
    urbanisme environnement d'environnement incidences sur l'environnement
    environnement
    Inférieure à 10 kW Oui Non Non Oui Non

    De 10 kW à 99 kW Oui Non Non Oui Non

    Classe 3 Oui Non Oui Oui Non
    100 kW à 499 kW

    Classe 2 Oui Oui Non La demande Non
    500 kW à 2,99 MW (= permis unique) vaut notice

    Classe 1 Oui Oui Non La demande Oui
    Plus de 3 MW (= permis unique) vaut notice




    (1) Et donc par définition non réglementaire, au sens CWaTUP