Le 4ème accord de branche AGORIA
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 231 (2009-2010) 1
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Question écrite du 24/02/2010
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’objectif global est ambitieux, 49 entreprises de l’industrie technologique se sont engagées à réduire leurs émissions de CO2. Le 4ème accord prévoit une diminution des émissions de gaz à effet de serre des entreprises participantes de 18% en 2012. Au total, les 49 entreprises participant aux 4 accords auront investi quelque 18 millions d’euros pour atteindre leurs objectifs.
Par le passé, au nom de l’industrie technologique, Agoria a déjà signé trois accords de branche :
- accord de branche de l’industrie des fabrications métalliques et électriques : depuis 1999 (année de référence), l’efficience énergétique (IEE) des participants s’est améliorée de 17,2%, soit 284.226 tonnes de CO2 épargnées. Plus de 10 millions d’euros y ont été investis;
- accord de branche de l’industrie des métaux non ferreux : depuis 1998 (année de référence), l’IEE s’est amélioré de 21,13%, soit 91.928 tonnes de CO2 épargnées et 3 millions d’euros investis pour y parvenir;
- accord de branche de l’industrie des fonderies : depuis 1999 (année de référence), l’IEE s’est amélioré de 7,2%, soit 22 694 tonnes de CO2 épargnées et plus d’1 million d’euros investis.
Sur base d’engagements volontaires des entreprises participantes, ces trois premiers accords ont permis de réduire leurs émissions de CO2 de près de 400.000 tonnes.
L’objectif des accords de branche est de constituer un engagement entre la Région wallonne et un secteur industriel, représenté par sa fédération. La Région obtient ainsi des entreprises concernées un certain nombre d'engagements en matière de performance énergétique, tandis que les industriels bénéficient en contrepartie de différents avantages financiers et administratifs de la part de la Région. En pratique, ces conventions concernent actuellement plus de 200 sites industriels en Wallonie.
La fédération sectorielle Agoria est soucieuse de jouer son rôle à destination de l’ensemble des ces membres, parmi ceux-ci, la majorité est composée de PME.
Comme Monsieur le Ministre le sait, le fonctionnement d’une PME est très différent d’une grande entreprise. Il a confirmé la volonté du Gouvernement de prévoir un élargissement et une adaptation du mécanisme aux PME et au secteur du tertiaire, en regard de la structure de ce type d’entreprise dans le cadre d’un accord dit de seconde génération.
Je souhaiterais savoir quelles sont les mesures qu'il préconise pour atteindre cet objectif.
Quelle est la méthode de travail que Monsieur le Ministre préconise pour étudier les besoins spécifiques de ce type d’entreprise afin que ces éventuels accords de branche de deuxième génération soient un succès comparable aux autres ?
A-t-il déjà eu l’occasion de chiffrer l’impact global estimé de démarches spécifiques à destination de PME ou TPE ?
Réponse du 08/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme nous l'avons déjà précisé dans notre réponse à la question parlementaire écrite n°172 portant sur le même sujet, le dernier accord de branche qui vient d'être signé, s'il concernait bien des entreprises faisant partie de la Fédération Agoria, ne concernait pas 49 mais 21 entreprises regroupées sous la bannière « Industries technologiques ».
18 entreprises étaient initialement pressenties pour intégrer cet accord mais au moment de la signature, 21 entreprises avaient finalement décidé de s'inscrire dans la démarche.
Par contre, au vu de la diversité des entreprises membres d'Agoria, cet accord est le quatrième à être signé avec cette Fédération et les quatre accords regroupent bien, dans leur ensemble, une petite cinquantaine d'industries.
Nous tenons à rappeler que dans le cadre des accords de branche, les fédérations s'engagent sur deux indices :
- l'IEE ou Indice d'Efficience Energétique qui représente les économies d'énergie relatives ramenées à une unité de production appelée variable d'activité;
- l'IGES ou Indice de Gaz à Effet de Serre qui caractérise la réduction relative de rejet de gaz à effet de serre ramenée à une unité de production appelée variable d'activité.
Il est également nécessaire de souligner que les accords de branche sont des accords volontaires liant les Fédérations à la Région wallonne. Les Fédérations sont quant à elles liées aux entreprises qui décident, volontairement, de se joindre à ces accords.
Hormis les avantages octroyés aux entreprises signataires, il n'y a donc pas, à proprement parler, de cadre normatif et il ne faut pas non plus parler de législation concernant les accords de branche. N'en font partie que les entreprises qui montrent leur intérêt.
Les accords de branche en cours prendront fin en décembre 2012. Il convient donc de commencer à préparer l'avenir.
Dans ce cadre, diverses pistes commencent à être étudiées dont celles que l'honorable Membre cite dans sa question comme l'extension éventuelle au secteur tertiaire et aux PME.
Nous lancerons plus spécifiquement deux appels d'offre destinés à étudier et à mettre en œuvre respectivement :
- la suite des accords de branche « industrie » tels qu'ils existent actuellement;
- le lancement d'un accord volontaire qui se fixerait le même type d'objectif tout en s'adaptant aux spécificités des PME et du secteur tertiaire et qui trouverait le meilleur équilibre entre les valeurs coûts (aussi bien pour la Région que pour les entreprises) et résultats.
Le succès des accords de branche en cours vient principalement du fait que les objectifs et le cadre ont été fixés d'un commun accord avec les Fédérations sur base de l'existant au niveau des entreprises.
Nous ne désirons pas travailler autrement pour la suite de ces accords.
La seule échéance que nous devons nous fixer est la signature de nouveaux accords qui démarreront le 1er janvier 2013.