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Les conséquences pour la Région wallonne de la restructuration de Dexia

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 96 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 24/02/2010
    • de de LAMOTTE Michel
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
    Le 5 février dernier, la Commission européenne donnait son aval au plan de restructuration négocié avec Dexia. Pour rappel, suite au soutien d’urgence apporté il y a plus d’un an par les pouvoirs publics (dont la Région wallonne) afin de sauver Dexia de la faillite, la banque a du se réorganiser pour assurer sa viabilité sur le long terme, sortir des systèmes de garanties publiques et réduire suffisamment ses activités pour compenser les distorsions de concurrence liées aux aides d’État qu’elle avait obtenues.

    Ce plan de restructuration qui satisfait donc la Commission semble aussi pouvoir se réaliser sans trop de douleur du côté de chez Dexia, tout particulièrement au niveau belge, qui est relativement épargné. Comme l’a résumé Jean-Luc Dehaene, le président du conseil d'administration de Dexia, celle-ci se retire « sur son périmètre naturel », soit essentiellement le financement des collectivités publiques (principalement en Belgique, au Luxembourg et en France) et la banque de détail en Belgique et au Luxembourg. Globalement, Dexia a donc du s’engager à réduire son bilan de 35% pour 2014, mais son objectif dès la fin de 2008 était déjà une réduction de 30% : les nouveaux efforts imposés ne sont dès lors ni gigantesques ni imprévus. Ainsi, Dexia a déjà commencé à se désengager d’une série de produits financiers, certaines filiales devront être revendues (en Italie et en Espagne, mais pas en Turquie), les efforts en matière de rééquilibrage financier et de réduction des coûts devront se poursuivre, etc. Je ne suis évidemment pas exhaustif …mais c’est parce que je ne doute pas que le Ministre sera beaucoup plus précis que moi dans ses explications !

    Dans ce contexte, j’aurais voulu connaître plus en détails sur cette restructuration et ce qu’elle signifie pour l’entreprise et son activité économique en Wallonie. Monsieur le Ministre est-il satisfait des engagements imposés par ce plan et par la Commission ? L’avenir, la viabilité et le bon développement de Dexia lui semblent-ils ainsi bien assurés à court, moyen et long termes ? On entend parler d’éventuelles autres réorganisations au sein de Dexia, de modifications de l’actionnariat, certaines proposent une scission de la banque entre ses activités françaises et ses activités belgo-luxembourgeoises. Qu’en est-il réellement ? Ces options sont-elles réellement et sérieusement envisagées ou n’y a-t-il là que des discussions théoriques ?

    Il me semble important également d’en savoir davantage sur les conséquences de ce plan de restructuration pour la Région wallonne elle-même et sur ce que cela implique au niveau du financement qu’a apporté le Gouvernement wallon à Dexia. En effet, la Région était légitimement venue au secours de Dexia lors de la tourmente financière à l’automne 2008. Le Gouvernement avait alors clairement fait ce qu’il devait faire et il l’avait fait rapidement. Dans ce cadre, la Région a depuis lors mobilisé d’importants moyens au bénéfice de Dexia et a participé à sa recapitalisation par le biais de la Fiwapac. Comment tout cela évolue-t-il suite au plan de restructuration avalisé au début de ce mois ? Comment la Région se positionne-t-elle dans ce nouveau schéma ? Quel est l’impact précis pour les finances publiques régionales et pour votre budget sectoriel ?

    Si je ne me trompe pas, Dexia ne pourra pas verser de dividende en cash pendant deux ans (au titre de 2009 et de 2010) : cela a-t-il des conséquences pour la Région ? Et qu’en est-il des collectivités locales, doublement concernées, à titre d’actionnaires (en particulier via le Holding communal) et à titre de clients de la banque Dexia ? Doit-on craindre une baisse des recettes couplée à une baisse du financement des collectivités locales ? En quoi le plan de restructuration actuel modifie-t-il (ou pas) la situation actuelle entre Dexia et les collectivités locales (et le Holding communal) ? Je reconnais que ces toutes dernières questions pourraient aussi être posées au Collègue de Monsieur le Ministre, Monsieur Paul Furlan, mais j’imagine que celui-ci aura pu lui communiquer les informations nécessaires afin de compléter sa réponse globale.