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Les incivilités environnementales

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 326 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 24/02/2010
    • de FOURNY Dimitri
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Je reviens avec une question écrite de novembre 2009 à laquelle je n’ai à ce jour pas encore reçu de réponse de la part de Monsieur le Ministre.

    En mai 2008, le Parlement wallon approuvait à une très large majorité le décret relatif à la lutte contre les « incivilités et infractions environnementales ».

    Pour combattre ces comportements inciviques, le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement instaure un régime de sanction directe conduisant à la perception d’amendes administratives. Quel est le total des montants qui ont pu être perçus ?

    Monsieur le Ministre peut-il également nous informer sur le nombre d’infractions enregistrées depuis la mise en œuvre de ce décret ? Comment se ventilent ces infractions dans les différentes catégories établies dans le décret du 5 juin 2009 ?
  • Réponse du 23/03/2010 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe

    Depuis l'entrée en vigueur, le 6 février 2009, du décret du 5 juin 2008, le montant total disponible sur le fonds de la protection de l'environnement s'élève à 62.659,23 euros.
    Le nombre d'infractions constatées depuis ce 6 février 2009 s'élève à 369 consignées dans 291 procès-verbaux :
    - déchets : 163
    - permis d'environnement : 179
    - eau : 27

    Je transmets, en annexe, tous les détails des infractions des quatre départements extérieurs (Mons, Charleroi, Liège et Namur-Luxembourg ainsi que celles de l'URP et de l'UAB).
    En d'autres termes, l'honorable Membre a à sa disposition différents tableaux reprenant l'énoncé de l'infraction, la catégorie, le montant perçu et le lieu de l'infraction.