Le réacteur de la nouvelle génération prévu à Penly en France

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 240 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 01/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le réacteur EPR est une nouvelle génération de réacteurs nucléaires.
  
  Le Gouvernement français, en ce compris les Ministres de l'Environnement et de l'Energie, ont décidé, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier Ministre, d'exploiter à partir de 2007 ce réacteur de la nouvelle génération.
  
  EDF disposerait de 50 % de l'outil et assumerait 50 % de l'investissement contre 33 % à GDF Suez qui a rétrocédé 8 % à Total. Il y a aussi un autre partenaire étranger à la France et, annonce-t-on, l'allemand E.ON et l'italien Enel.
  
  Selon les informations filtrant de l'Hexagone , la France est sur le point d'autoriser un troisième réacteur EPR tout prochainement.
  
  Alors que la Wallonie a abandonné le nucléaire sous la législature fédérale 1999-2003 et régionale 1999-2004, la France a décidé de renouer comme d'autres pays avec des investissements nucléaires d'importance d'une nouvelle génération.
  
  Monsieur le Ministre entend-il contester la décision française?
  
  Entend-il ou non évoquer cette question lors d'une réunion des Ministres européens en charge de l'énergie ?
  
  Dans la négative, pour quelle raison Monsieur le Ministre n'a-t-il pas estimé devoir protester auprès de la France?
  

• Réponse du 24/03/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je remercie du reste l'honorable Membre de me transmettre les informations figurant dans sa question, tout en rappelant qu'il n'est pas toujours utile de vouloir transposer les modèles étrangers à la Région wallonne.
  
  A propos du développement nucléaire en Région wallonne, je me permets de rappeler les éléments figurant dans la réponse à la question écrite n° 198 sur un sujet similaire :
  « Je rappelle à l'honorable Membre qu'en vertu de l'article 6, § 1er, VII de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980, le cycle du combustible nucléaire est de compétence fédérale. Or l'article 3, de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires sur le territoire belge. Il n'y a donc pas lieu pour la Région wallonne d'investiguer une piste qui serait de toute façon proscrite selon les termes de la loi fédérale. En outre, la technologie EPR dont il est fait référence doit encore faire ses preuves. Les expériences actuelles de construction de centrales de ce type sont plutôt défavorables, avec notamment des retards successifs dans les plannings de construction et des augmentations substantielles de coûts par rapport aux prévisions initiales. Les experts du rapport GEMIX mentionnent d'ailleurs que « l'éventuelle construction d'une nouvelle unité nucléaire n'a pas été envisagée par GEMIX parce que non prévue par la loi, ne s'inscrivant pas dans l'objectif de la constitution d'un mix énergétique équilibré et présentant encore beaucoup d'incertitudes concernant le coût opérationnel réel de cette nouvelle génération de réacteurs ».
  
  A l'horizon 2050, il serait périlleux d'annoncer avec certitude, quelle sera la consommation finale d'énergie, le mix énergétique de production électrique, l'offre d'énergie mondiale ou le prix de l'énergie. Une certitude cependant : il faut consommer moins et mieux, afin de respecter l'engagement du Gouvernement wallon au travers de la Déclaration de Politique Régionale, à « poursuivre ( ... ) une stratégie qui permette de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 30% d'ici 2020 et de 80 à 95% d'ici 2050. Cela doit s'inscrire, de façon concertée, dans une approche belge et européenne ». Durant cette législature, et tenant compte de mes champs de compétence, je compte renforcer les deux piliers qui sont constitutifs de l'architecture d'une énergie durable au XXIème siècle :
  - la maîtrise de la demande d'énergie, notamment grâce à la mise en place de la première alliance emploi-environnement et le lancement d'accords de branche de seconde génération;
  - la montée en puissance des sources d'énergie renouvelables, notamment en renforçant les mécanismes de soutien à l'électricité verte et en développant le soutien à la chaleur verte ».
  
  
  Enfin, je n'ai pas la possibilité de m'opposer aux décisions de la France en matière de nucléaire. La compétence sur le cycle nucléaire relève en effet des Etats membres de l'Union européenne; toute décision en la matière ne nécessite donc pas,un passage par le Parlement européen ni par le Conseil européen. Du reste, la représentation de la Belgique au Conseil des Ministres européens de l'énergie est assurée par le Ministre fédéral de l'énergie, Paul Magnette.