Les énergies alternatives à l'horizon 2020
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 241 (2009-2010) 1
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Question écrite du 01/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
«Le Soir économie» du 12 février 2010 en page 27 a fait état de la transmission par le Gouvernement belge d'un document "prévisionnel" à la Commission européenne. Il s'agit d'une transmission par le Gouvernement fédéral.
Les Gouvernements régionaux ont-ils été associés à la rédaction de ce document?
La Wallonie sera-t-elle en mesure d'atteindre la proportion de 13 % d'énergie renouvelable dans la consommation énergétique wallonne en 2020?
La prudence du Gouvernement fédéral peut se comprendre et, personnellement, je la partage.
On n'est en effet jamais assez prudent ...
La prudence de la raison ne doit cependant pas freiner l'optimisme de l'action et comme l'exprime Edora, cet objectif de 13 % est réalisable en Belgique!
Vis-à-vis de l'objectif qui concerne tout le territoire national, dispose-t-on d'une simulation région par région?
Si l'objectif que la Belgique doit atteindre est bien de 13 %, elle pourrait y arriver paradoxalement avec un effort qui soit beaucoup plus conséquent dans une région que dans l'autre.
Cette hypothèse a-t-elle été envisagée?
D'autre part, Edora avance des chiffres. A-t-on pu les valider?
Edora a-t-il communiqué au Ministre concerné du Gouvernement wallon son étude et celle-ci a-t-elle pu être validée tant par les administrations wallonnes concernées que par les Cabinets ministériels des Ministres de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement?
D'autre part, dès lors que la presse parle d'Edora et que le lecteur dans « Le Soir économie» du 12 février 2010 ne connaît pas a priori Edora, Monsieur le Ministre pourrait-il expliquer ce qu'est cette structure et comment elle est composée, qui la finance, quels sont les lobbyings qui sont derrière, économiques ou politiques ?
Réponse du 24/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Un document prévisionnel a bien été transmis par la Représentation permanente de la Belgique auprès de la Commission européenne, début janvier 2010. La rédaction de ce document par tous les Etats membres est requise par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en son article 4.3.
L'objectif du document prévisionnel est de fournir à la Commission européenne, ainsi qu'aux autres Etats membres via leur publication conjointe sur une plate-forme internet de transparence, des indications quant à l'estimation de la demande ou de l'offre d'énergie d'origine renouvelable de chaque État membre, dans le contexte des mécanismes de coopération prévus aux articles 6 à 11 de la même directive. Le document prévisionnel n'est en rien liant et précède la publication du plan d'action national attendu pour le 30 juin 2010, qui présentera la stratégie belge visant à satisfaire aux objectifs chiffrés imposés à la Belgique dans le cadre de la directive susvisée.
Les autorités régionales ont été bien évidemment associées à la rédaction du document prévisionnel pour la Belgique, puisque les compétences en matière de sources d'énergie renouvelable sont principalement régionales. C'est au sein de l'organe CONCERE-ENOVER, où toutes les entités fédérale et régionales sont représentées, que les discussions se sont tenues. Elles ont abouti à un document selon lequel la Belgique souhaite réaliser en interne la plus grande partie de l'objectif de 13% de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie en 2020. Néanmoins, la Belgique. envisage éventuellement de faire appel aux mécanismes de flexibilité à hauteur de maximum 0,5% de la consommation finale attendue.
A ce stade, il est prématuré de citer des objectifs chiffrés pour la Wallonie en matière d'énergie renouvelable. D'une part, les négociations politiques sur le partage de l'objectif des 13% entre les différentes entités vont bientôt débuter, et c'est seulement à l'issue de ces négociations que des objectifs chiffrés s'imposeront au Fédéral et aux Régions qui en porteront la responsabilité. D'autre part, des études sont en cours d'élaboration afin d'analyser les rapports coûts-bénéfices sociétaux des différents objectifs et options. Notez toutefois que le Gouvernement wallon, à travers la DPR, s'est engagé à poursuivre une politique volontariste et ambitieuse en la matière. Je suis également persuadé, tout comme l'honorable Membre, que l'objectif de 13% est réalisable en Belgique.
Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'étude validée décrivant la répartition optimale de l'objectif belge de 13% entre les différentes entités (Fédéral et Régions). L'étude d'EDORA, que cite l'honorable Membre dans sa question, aboutit à des résultats pour la Belgique dans son ensemble. Les collaborateurs de mon cabinet ont pris connaissance de cette étude qui constitue une contribution intéressante dans le cadre du futur plan d'action national que la Belgique devra rendre d'ici peu. Mais à ce stade, ni les résultats ni les conclusions n'ont été validés par les autorités régionales.
Enfin, je terminerai par une courte description d'EDORA. EDORA est la fédération des producteurs d'énergie renouvelable qui défend les intérêts du secteur de l'énergie de sources renouvelables en Belgique. Outre le soutien à ses membres, EDORA assure la représentation économique et politique du secteur. Son action se situe au niveau local, régional, fédéral et européen. Créée en 2003, celle-ci regroupe les producteurs d'électricité et/ou de chaleur de sources renouvelables, de bureaux d'étude, fabricants, distributeurs, associations et centres de recherche. En termes de représentativité, elle couvre plus de 90% de la production d'électricité et de chaleur de sources renouvelables en Wallonie et à Bruxelles. Le financement principal de cette asbl est assuré par les cotisations de ses membres. EDORA assure également certaines de ses activités grâce au soutien de différents niveaux de pouvoir (Europe, fédéral, Régions).