Un développement territorial dynamique et équilibré

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 104 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que « Le Gouvernement s'engage à actualiser les options stratégiques structurantes pour le territoire et définir les politiques d'implantation qui en découlent pour les différentes activités (logements, commerces, entreprises, services, exploitations agricoles, etc.) en veillant à ce que l'accessibilité soit aisée et que la consommation d'énergie fossile soit minimale. Les outils d'aménagement (schémas, plans, règlements, etc.) doivent mieux prendre en considération ces deux critères ».
  
  Qu'entend-on par « options stratégiques structurantes pour le territoire » ? Qu'entend-on par définition des politiques d'implantation qui en découlent pour les différentes activités ... ?
  
  Dès lors que l'on évoque une consommation d'énergie fossile minimale, cela veut-il dire que l'on refusera demain, au nom de ces critères, des projets d'implantation, pourtant compatibles avec les orientations actuelles du plan de secteur?
  
  Si l'on veut empêcher de développer un projet industriel en zone industrielle ou un projet d'habitat en zone d'habitat, comment les pouvoirs locaux et les fonctionnaires délégués vont-ils faire pour se plier à cette intention du Gouvernement qui peut aller à contrario du CWATUPE et de l'affectation au plan de secteur des zones concernées?
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient que le Conseil d'Etat pourrait réagir à ce propos et que des décisions illégales prises soit par le fonctionnaire délégué, soit par le Ministre de l'Aménagement du territoire en cas d'évocation du dossier pourraient entraîner, dans le cadre d'un contentieux de responsabilité civile, le paiement par la Région wallonne de substantielles indemnités?
  
  Est-on bien conscient également au niveau du Gouvernement wallon que des refus présentant un caractère doctrinaire, ne s'appuyant pas sur des textes de droit irréfutables ouvrent la voie à des délocalisations compétitives vers d'autres régions d'Europe et vers un appauvrissement considérable de la Région wallonne?
  
  C'est ce qu'on appelle en termes militaires « se tirer une balle dans le pied! »
  
  La volonté du Gouvernement wallon est-elle bien de passer du stade d'une liberté relative à celui d'une planification autoritaire qui a conduit le régime soviétique à sa perte, ce qui nous a permis cette année de fêter dans la joie et l'allégresse les 20 ans de la chute du mur de Berlin ?
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 02/04/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le développement territorial dynamique et équilibré tel que nous le concevons s'entend pour les entrepreneurs de leur capacité d'exercice de leur liberté d'entreprendre, et pour les pouvoirs publics d'établir la régulation nécessaire, et non la planification, destinée à garantir le développement dynamique et équilibré, non pas d'un entrepreneur, mais de la région dans son ensemble.
  
  Il y a dès lors un double défi à réussir d'une part en valorisant des disponibilités foncières importantes et attractives tant en termes de situation que de zones qui peuvent encore faire l'objet de soutien important des pouvoirs publics et d'autre part encourageant et soutenant le développement d'activités économiques durables.
  
  Il s'agit, dans toutes les compétences, non pas de viser à la réussite de dossiers individuels, mais de garantir aux entrepreneurs qu'à l'échelle de la Région, des compétences diverses poursuivent le même objectif de développement.
  
  Dans ce sens, si l'on prend la notion de durable, il s'agit de notamment concilier d'une part, des objectifs d'économie d'énergie au demeurant consommateurs de moyens financiers importants et d'autre part, la garantie de la présence et du développement d'une activité économique créatrice de valeur ajoutée et d'innovation suffisantes pour intégrer les surcouts liés, le cas échéant, à l'utilisation durable de l'énergie.
  
  C'est dans ce sens que mes services œuvrent à un développement économique global de la Région.