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Les critères définissant une salle de conseil communal

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 208 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/03/2010
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Souvent chargée d'histoire, symbole de la démocratie locale, la salle du conseil communal est synonyme de proximité et d'espace de débat pour nos concitoyens.

    Outre ce rôle politique et démocratique, les attributions d'une salle de conseil communal peuvent être multiples et variées, célébrations de mariages, de noces jubilaires, commémorations patriotiques, débats citoyens, réceptions des autorités fédérales, régionales et provinciales ...

    Dans cette optique multifonctionnelle, existe-t-il des critères définissant la salle du conseil communal ? Une taille minimum est-elle imposée ? Des critères d'accessibilité sont-ils définis (accès aux personnes handicapées, largeur des portes, ... ) ? Un nombre précis de places permettant d'accueillir les citoyens est-il exigé ?

    Enfin, face à la symbolique du pouvoir communal et à sa proximité citoyenne, la salle du conseil communal doit-elle se situer obligatoirement dans la maison communale ?

  • Réponse du 22/04/2010
    • de FURLAN Paul

    Il n'y a pas de critères spécifiques définissant la salle du conseil communal que ce soit en terme de grandeur de la pièce ou en nombre de places. Mais, il va de soi que la salle doit être suffisamment grande pour accueillir les membres du conseil communal ainsi qu'un nombre minimum de citoyens.

    Je suis très attentif à l'accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite. Il me paraît en effet essentiel qu'un conseiller communal présentant un handicap puisse exercer le mandat pour lequel il a été élu. Il revient donc aux communes de mettre en place les moyens nécessaires à une meilleure accessibilité des infrastructures communales.

    La question de l'accessibilité n'est pas nouvelle et s'inscrit dans le cadre de la politique menée en matière de travaux subsidiés. Ainsi, lors de la construction ou la rénovation de bâtiments communaux, des aménagements doivent être prévus pour les personnes en situation de handicap.

    Il est de principe acquis que le conseil communal se réunit dans la maison communale. Si pour un motif justifié, la séance devait se tenir ailleurs, ce serait au conseil communal et non au collège communal d'en décider.