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Un développement territorial dynamique et équilibré

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 345 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/03/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit que « Le Gouvernement s'engage à actualiser les options stratégiques structurantes pour le territoire et définir les politiques d'implantation qui en découlent pour les différentes activités (logements, commerces, entreprises, services, exploitations agricoles, etc.) en veillant à ce que l'accessibilité soit aisée et que la consommation d'énergie fossile soit minimale. Les outils d'aménagement (schémas, plans, règlements, etc.) doivent mieux prendre en considération ces deux critères ».

    Qu'entend-on par « options stratégiques structurantes pour le territoire » ? Qu'entend-on par définition des politiques d'implantation qui en découlent pour les différentes activités ... ?

    Dès lors que l'on évoque une consommation d'énergie fossile minimale, cela veut-il dire que l'on refusera demain, au nom de ces critères, des projets d'implantation, pourtant compatibles avec les orientations actuelles du plan de secteur?

    Si l'on veut empêcher de développer un projet industriel en zone industrielle ou un projet d'habitat en zone d'habitat, comment les pouvoirs locaux et les fonctionnaires délégués vont-ils faire pour se plier à cette intention du Gouvernement qui peut aller à contrario du CWATUPE et de l'affectation au plan de secteur des zones concernées?

    Monsieur le Ministre est-il conscient que le Conseil d'Etat pourrait réagir à ce propos et que des décisions illégales prises soit par le fonctionnaire délégué, soit par le Ministre de l'Aménagement du territoire en cas d'évocation du dossier pourraient entraîner, dans le cadre d'un contentieux de responsabilité civile, le paiement par la Région wallonne de substantielles indemnités?

    Est-on bien conscient également au niveau du Gouvernement wallon que des refus présentant un caractère doctrinaire, ne s'appuyant pas sur des textes de droit irréfutables ouvrent la voie à des délocalisations compétitives vers d'autres régions d'Europe et vers un appauvrissement considérable de la Région wallonne?

    C'est ce qu'on appelle en termes militaires « se tirer une balle dans le pied! »

    La volonté du Gouvernement wallon est-elle bien de passer du stade d'une liberté relative à celui d'une planification autoritaire qui a conduit le régime soviétique à sa perte, ce qui nous a permis cette année de fêter dans la joie et l'allégresse les 20 ans de la chute du mur de Berlin?





  • Réponse du 02/04/2010
    • de HENRY Philippe

    Pour donner suite à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porter à sa connaissance les éléments de réponse suivants.

    L'extrait de la Déclaration de politique régionale auquel l'honorable Membre fait référence s'inscrit dans le chapitre consacré à « Promouvoir un développement territorial durable et concert » et plus particulièrement le premier point intitulé « Un développement territorial dynamique et équilibré » qui énonce une série d'engagements, de positions de principe qui sont ensuite déclinés de manière plus précise dans les points suivants.

    Pour ce qui concerne les « options stratégiques structurantes pour le territoire » et les autres questions connexes que pose l'honorable Membre, je renvoie à l'engagement pris par le Gouvernement wallon d'actualiser le SDER.

    A cet égard, j'ai confié à la CPDT, dès cette année, une série de recherches et d'expertises s'inscrivant dans cette perspective. L'actualisation du SDER se fera comme le prévoit la Déclaration de politique régionale en partenariat avec toutes les forces vives concernées, dont les acteurs locaux et de terrain. Il n'est donc pas envisagé une planification autoritaire mais bien une démarche concertée.

    Pour ce qui concerne le respect du plan de secteur par rapport aux orientations actuelles du Gouvernement wallon visant un développement durable notamment par une consommation d'énergie fossile minimale, je rappelle à l'honorable Membre que par les décrets du 15 février 2007, art. 1er et du 20 septembre 2007, art. 1er, al.1er, l'article 1er du Code a été complété en ce sens.

    Il n'entre pas dans mes intentions ni dans celles des fonctionnaires délégués de prendre des décisions illégales mais bien de mettre en œuvre les engagements de la Déclaration de politique régionale et du Gouvernement wallon en s'appuyant sur le prescrit de l'article 1er du Code susmentionné.