Les arriérés de loyers dans les logements sociaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 252 (2009-2010) 1
3 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/03/2010
- de FOURNY Dimitri
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le secteur du logement social doit très souvent supporter la charge financière d'arriérés de loyers.
Le non paiement des loyers est davantage la conséquence finale d'un enchaînement complexe d'événements singuliers plutôt que celle d'une volonté délibérée des locataires d'éluder le paiement du loyer.
Dans le secteur du logement social, plusieurs moyens existent déjà pour prévenir les arriérés locatifs.
En annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 figure la « Charte des locataires et des sociétés ». Elle est basée sur la responsabilisation des parties au bail, sur la bonne connaissance des droits et obligations des deux parties au contrat de bail. Cette Charte des locataires et des sociétés rappelle les principes des droits et obligations réciproques de la société, propriétaire du logement, et du locataire. La «Charte des sociétés et des locataires », qui est signée par les parties à tout nouveau bail social depuis le 1er janvier 2008 enjoint explicitement au locataire de signaler à la société toute difficulté de paiement qui surviendrait en cours de bail. Ceci permet à la société de prendre en compte toute situation personnelle spécifique et d'éviter l'aggravation de la situation en recourant, le cas échéant, à l'intervention des services sociaux compétents.
Aussi, l'article 155 du Code wallon du logement prévoit que les Comités consultatifs de locataires et des propriétaires doivent rendre un avis préalable et obligatoire sur les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de loyers et de charges.
Avant toute chose, Monsieur le Ministre dispose-t-il d'une étude du phénomène des impayés dans le logement public en Région wallonne?
Disposant des statistiques globales suivantes, relevées par la SWL en 2007 :
- montant total arriérés locataires en place 11.039.949,32 euros;
- montant arriérés locataires partis 8.135.771,25 euros ;
- montant total des arriérés 19.175.720,57 euros
- nombre de locataires en place en retard de paiement : 23.812 ;
- nombre de locataires partis en retard de paiement repris en comptabilité : 10.223 ;
- nombre total de locataires de logements sociaux : 98.062 ;
- pourcentage de locataires en place en retard de paiement : 24,28 % ;
- montant moyen par locataire en place : 112,58 ;
- montant moyen par locataire en place en retard : 463,63 euros.
J'aurais souhaité savoir comment ces chiffres avaient évolué depuis et si le phénomène était encore plus marqué qu'auparavant.
Actuellement, combien ces arriérés représentent-ils financièrement, en termes de manques à gagner pour les SLSP ?
L'impact de la Charte sur l'évolution de l'arriéré locatif ou ses éventuelles conséquences ne devrait-il pas, deux ans après son introduction, être évalué avec précision?
Aussi, est-ce que l'ensemble des Sociétés de logement de services publics développent des actions pour prévenir les risques d'arriérés locatifs? De quels types sont ces actions?
Les partenariats et les synergies sont-ils maintenant bien développés entre les SLSP et les CPAS et avec les différents acteurs qui interviennent dans le traitement des arriérés de loyers en vue de prévenir ce phénomène?
Les causes de l'endettement locatif sont à rechercher dans le parcours de vie propre à chacun des locataires. Toute stratégie visant à appréhender ce problème dès l'origine pour en limiter l'ampleur doit porter sur l'accompagnement individuel de chacun d'entre eux. Les arriérés de loyers sont un phénomène préjudiciable tant pour la santé financière des SLSP que pour les locataires eux-mêmes.
Aussi, ne conviendrait-il pas de renforcer, voire d'imposer, un suivi encore plus social des locataires de logements publics, comme cela se fait déjà au sein des AIS, en vue de résorber l'arriéré actuel, qui coûte beaucoup aux SLSP et donc à la collectivité?
Réponse provisoire du 26/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
J'ai bien pris connaissance de la question écrite relative aux arrêtés de loyers dans les logements sociaux.
Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m'attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d'ici peu.
Réponse du 19/05/2010 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Le phénomène des arriérés de loyer dans le logement public fait l'objet d'interrogations répétées. Son ampleur globale est en effet inquiétante à plus d'un titre.
Les données dont nous disposons sont issues de la comptabilité des sociétés de logement de service public. Il s'agit donc des montants encore inscrits comme sommes dues, déduction faite des montants portés en irrécouvrables. La pratique comptable des slsp est donc susceptible de les influencer de façon importante.
Avec 25,5 millions d'euros attendus au 31 décembre 2008, le manque à gagner pour les slsp apparaît comme particulièrement important. Il représente, en moyenne, 5 semaines de loyer par logement, près de trois mois de loyer par locataire en place en retard et plus de quatre mois pour les locataires partis en retard de paiement. Près d'un quart des locataires en place ont toujours des arriérés.
Voir tableau, en annexe.
Ces données de gestion doivent cependant être interprétées avec la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'en tirer des conclusions d'ordre sociologique.
En effet, ainsi que l'honorable Membre les souligne, les causes individuelles des difficultés de paiement sont diverses et à rechercher dans le parcours de vie propre à chacun des locataires concernés. Les·moyennes calculées pour l'ensemble du secteur sont donc loin de refléter la complexité de ce phénomène.
L'impact positif éventuel de la disposition spécifique de la Charte des sociétés et des locataires ne peut être mesuré à l'heure actuelle. La Charte ne s'applique en effet qu'aux locataires entrés depuis le 1er janvier 2008, soit 6% de l'ensemble.
Cela dit, la Charte ne fait qu'entériner une pratique largement répandue dans le secteur, visant à prévenir l'arriéré par la prompte mise en place d'un plan d'apurement en cas de difficulté du locataire.
Devant le nombre de locataires concernés, la plupart des sociétés ont en outre pris des mesures tendant à limiter, voire à résorber l'arriéré, chacune en fonction de ses spécificités propres. Ces mesures vont du suivi attentif et individualisé de l'arriéré locatif par un assistant social, parfois au sein d'un service du contentieux, aux collaborations diverses avec des acteurs locaux, au premier rang desquels les CPAS.