L'annulation par le Conseil d'Etat du permis d'urbanisme accordé à Fluxys à Arlon
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 349 (2009-2010) 1
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Question écrite du 03/03/2010
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La presse nous informe de l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté pris en date du 12 octobre 2007 par le prédécesseur de Monsieur le Ministre autorisant l’installation d’une conduite de gaz entre Messancy et Arlon, consécutivement au recours introduit par une riveraine.
Dans ses motivations, le Conseil d’Etat estime que cette canalisation devait être considérée comme une infrastructure principale et que son tracé aurait dû être signalé au plan de secteur. Il en est de même pour le périmètre de protection.
Depuis la catastrophe de Ghislenghien, et dans le but de disposer d'une information précise sur l’existence de ces canalisations, le législateur a prévu d’inscrire au plan de secteur les périmètres de protection des réseaux souterrains de transports d’énergie.
Il est donc indispensable de passer par une révision du plan de secteur.
Existe-t-il d’autres dossiers semblables en Région wallonne ? Des recours similaires sont-ils actuellement introduits pour d’autres chantiers similaires ?
Dans la mesure où ces canalisations ont pour but de renforcer l’approvisionnement en énergie, quelles sont les solutions techniques éventuelles proposées par Fluxys ?
Si une modification des plans de secteurs est indispensable pour éviter tout recours, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les mesures qu’il compte prendre afin de régulariser la situation ? A-t-il déjà eu l’occasion d’avoir un échange avec les villes et les communes à ce sujet et prévoit-il un dispositif législatif spécifique pour accélérer ces procédures de modifications de plan de secteur concernant les réseaux souterrains de transports d’énergie ?
Réponse du 27/04/2010
- de HENRY Philippe
Comme il l'indique très justement, le Conseil d'État a bien annulé, par son arrêt n°199.557 du 15 janvier 2010, l'arrêté du 12 octobre 2007 de mon prédécesseur qui accordait à la société Fluxys le permis d'installer une canalisation souterraine de gaz naturel DN 250 sur un bien sis à Arlon et à Messancy, considérant qu'il s'agissait là d'une infrastructure principale de transport d'énergie dont l'inscription au plan de secteur est obligatoire en vertu de l'article 23, al. 1er, 2° du CWaTUP. L'arrêt va effectivement plus loin en considérant qu'il y avait également lieu de faire figurer au plan de secteur le périmètre de protection prévu à l'article 23, al. 1er, 3°.
Je me dois de signaler immédiatement que le décret dit RESA ter du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, a supprimé ce dernier point, compte tenu de l'adoption du décret, promulgué le même jour, relatif à l'information, la coordination des chantiers, sous, sur, ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau. Ce décret relatif à l'information sur les canalisations permet désormais au Gouvernement d'atteindre les objectifs qu'il s'était fixés en matière de renseignements sur les réseaux.
Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 23 du Code, l'obligation d'inscrire les canalisations de gaz au plan de secteur ne porte que sur celles que l'on peut qualifier de principales.
Le Gouvernement wallon ne disposant plus d'habilitation à définir ce qui relève des infrastructures principales depuis la suppression de l'article 39bis du Code par le décret-programme RESA du 3 février 2005, et eu égard à l'insécurité juridique que cette situation engendre, le projet de décret-programme en préparation envisage de conférer à nouveau au Gouvernement wallon une telle habilitation, comme le prévoit la Déclaration de Politique Régionale.
Il ne sera donc question de réviser le plan de secteur que dans un certain nombre de cas, qui porteront nécessairement sur des canalisations importantes, dont la mise en œuvre doit pouvoir être anticipée par Fluxys et dont l'urgence doit dès lors être relativisée. La révision des plans de secteur de Verviers - Eupen, Liège et Huy - Waremme portant sur l'inscription du « RTR 2 » qui vient d'être adoptée définitivement par le Gouvernement wallon ce 4 février 2010 en est l'illustration.
Il n'est à priori pas envisagé d'adopter un dispositif législatif pour accélérer les procédures de modification des plans de secteur spécifiquement dans le cadre de l'inscription des canalisations principales de transport de gaz. Cependant, je proposerai au Gouvernement wallon que l'évaluation du CWaTUP aborde, de manière générale, la question de l'accélération des procédures administratives telles que la modification du plan de secteur.