Les critères d'accès pour les personnes porteuses d'un handicap aux entreprises de travail adapté
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 71 (2009-2010) 1
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Question écrite du 05/03/2010
- de SAUDOYER Annick
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Ce manque de clarté apparent pourrait nuire aux personnes handicapées désireuses de trouver un emploi en ETA. Il y a peu, j’ai notamment été interpellée par une personne porteuse d'un handicap avec reconnaissance de 12 points. Ce monsieur a voulu tenter sa chance en ETA. Il a essuyé un refus de l’AWIPH car il avait déjà travaillé en secteur ordinaire. Désormais, il se retrouve dans une sorte d’impasse. Son handicap étant source de rejet, il ne parvient pas à trouver du travail en milieu ordinaire. Mais il ne peut pas non plus travailler en ETA…
Combien d’ETA sont aujourd’hui agréées par la Région wallonne ? Combien de personnes sont occupées grâce à ces entreprises ? Pour quel pourcentage de personnes handicapées ?
Quels sont les critères précis permettant à l’AWIPH de remettre ou de refuser une autorisation de mise au travail à une personne handicapée ?
Ces conditions ne semblent pas être claires pour les dirigeants des ETA et pour les personnes handicapées elles-mêmes, n’y a-t-il pas moyen d’améliorer la situation ?
Quels conseils pourrait-on donner à une personne handicapée qui se retrouve dans une situation problématique telle que celle rencontrée dans l’exemple ci-dessus ?
Réponse du 30/03/2010
- de TILLIEUX Eliane
En Région wallonne, 58 Entreprises de Travail Adapté, en abrégé ETA, sont actuellement agréées. Elles occupent près de 7.000 travailleurs de production dont près de 5.700 faisant l'objet d'une subvention de l'AWIPH. Les ETA ont en effet la faculté d'occuper au maximum 30% de travailleurs valides.
Par ailleurs, environ 1.150 travailleurs sont occupés en qualité de personnel d' encadrement.
Les conditions générales d'admissibilité de l'AWIPH sont les suivantes :
- l'âge : la personne doit avoir moins de 65 ans au moment de l'introduction de la première demande;
- le handicap : en matière de formation et d'emploi, la personne doit avoir une déficience mentale d'au moins 20% ou physique d'au moins 30%;
- la nationalité : la personne doit être belge ou assimilée à une personne de nationalité belge ou résider depuis 5 ans de manière ininterrompue en Région wallonne;
- la territorialité : le domicile du demandeur doit être situé sur le territoire de la Région wallonne. Néanmoins des accords de coopération existent avec les autres régions.
Si ces premières conditions sont respectées, le bureau régional vérifie ensuite que les conditions spécifiques d'intervention sont remplies.
Concernant l'accès aux ETA, la réglementation prévoit que celles-ci sont réservées, par priorité, aux personnes handicapées qui ne peuvent provisoirement ou définitivement exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de travail.
Il appartient donc à l'équipe pluridisciplinaire du Bureau régional, composée d'un médecin, un psychologue et l'agent en intégration professionnelle de s'assurer de l'adéquation de l'intervention demandée par rapport aux besoins.
Lorsque la personne handicapée est manifestement capable d'exercer un emploi dans le secteur ordinaire du travail moyennant le cas échéant des aides à l'emploi, il peut arriver que l'AWIPH décide de refuser de subventionner ledit emploi.
La subvention accordée à l'ETA pour chaque travailleur de production est calculée en fonction de la perte de rendement de celui-ci.
Il convient enfin de préciser que l'AWIPH ne décide pas des recrutements dans les ETA, celles-ci sont totalement autonomes en la matière.
Enfin, je préciserai qu'une personne handicapée qui est en désaccord contre une décision de l'Agence relative à une intégration sociale et professionnelle, peut introduire un recours contre cette décision auprès du Tribunal du Travail.
Indépendamment de cette possibilité de recours, elle peut aussi demander au Bureau régional de réexaminer sa décision. Cette procédure est particulièrement indiquée lorsque le demandeur peut communiquer un élément nouveau qui n'a pas pu être pris en considération au moment de la prise de décision. La demande doit être introduite dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision.
Je tiens aussi à rappeler le rôle du Médiateur de la Région wallonne qui peut aider la personne handicapée lorsqu'elle conteste une décision administrative prise à son égard.