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Le recours de la Région wallonne en opposition contre le jugement la condamnant à rembourser aux fonctionnaires les 13,07% du pécule de vacances prélevé entre 2000 et 2003

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 261 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 10/03/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    « Le Soir » du 24 février 2010, en page 7, fait état de cette information selon laquelle Monsieur le Ministre a déclaré que l'avocat de la Région wallonne préparait un recours en opposition contre le jugement la condamnant à rembourser aux fonctionnaires les 13,07 % du pécule de vacances prélevé entre 2000 et 2003.

    Cette information est-elle exacte ?

    Monsieur le Ministre peut-il mettre le jugement visé à disposition du Parlement en annexant le jugement à la présente question parlementaire ?

    Est-il exact que Monsieur le Ministre a décidé d'un recours ?

    Entre-temps, le jugement était-il frappé de l'exécution provisoire nonobstant tout recours et ce sans caution ni cantonnement ?

    Si tel était le cas, ce jugement a-t-il ou non été exécuté et les fonctionnaires ont-ils pu recevoir ce à quoi ils ont pu prétendre ?

    Dans l'affirmative, cela voudrait-il dire que la volonté de Monsieur le Ministre en cas d'une autre décision de justice en degré d'appel, serait que les fonctionnaires puissent rembourser à la Région wallonne ce qu'ils auraient touché, à supposer qu'ils aient effectivement touché ce qui leur était dû entre 2000 et 2003 ?
  • Réponse du 31/03/2010 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il est exact que la Région prépare un recours en opposition contre le jugement la condamnant à rembourser aux fonctionnaires les 13,07 % de retenue sur le pécule de vacances.

    Les sommes au paiement desquelles la Région a été condamnée par défaut correspondent tout d'abord au remboursement des retenues opérées sur les pécules de vacances pour les années 2000 à 2008. Toutefois, il y a lieu de retrancher de ce montant les sommes déjà allouées (et versées le 21 décembre 2009) aux demandeurs (comme aux autres agents concernés) par décision du Gouvernement wallon, soit les retenues pour les années 2004 à 2008. S'ajoutent à ces montants, la condamnation au paiement d'une indemnité de dépréciation monétaire depuis la date de débition des retenues jusqu'au moment de leur remboursement effectif et les intérêts sur toutes ces sommes, calculés au taux de l'intérêt judiciaire.

    Par ailleurs et s'agissant du délai de paiement fixé par le jugement du Tribunal de Première instance de Namur, il est à noter que si celui-ci est exécutoire par provision, la faculté de cantonner demeure ouverte à la Région.

    Comme demandé, je joins à la présente une copie du jugement prononcé par défaut.