La plainte de l'asbl "Vent de Raison" à l'égard d'un marché public éolien à Habay La Neuve

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 215 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Sous la signature de Monsieur Guido Van Velthoven, "Vent de Raison" a transmis un courrier à Monsieur l'attaché "marché publics" du Cabinet de Monsieur le Ministre pour protester vis-à-vis d'une infraction qualifiée de regrettable à la législation des marchés publics au niveau de la commune d'Habay.
  
  II est annexé à la présente cette plainte officielle.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été bien saisi officiellement de cette plainte et quelle est à propos de celle-ci l'attitude de l'Administration wallonne compétente exerçant la tutelle sur les communes vis-à-vis de ce qui est qualifié de regrettable infraction de la législation sur les marchés publics ?
  
  

• Réponse du 06/09/2010

  • de FURLAN Paul
  
  J'ai été informé, comme l'honorable Membre, de l'intention de la commune de Habay de se lancer dans un Partenariat Public Privé (PPP) par la voie de la création d'une association avec un promoteur éolien.
  
  Je ne dispose à ce jour d'aucune information sur la manière de procéder de la commune dans le cadre de cette opération.
  
  Pas plus que moi, mon administration n'a eu à connaître de cette situation.