La nouvelle levée d'immunité parlementaire du Sénateur-Bourgmestre de Dinant, Monsieur Richard Fournaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 216 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  « Vers l'Avenir» du 26 février 2010, en page 5, énonce que le Sénat a approuvé en séance plénière la levée de l'immunité parlementaire de Monsieur Richard Fourneaux.
  
  Celle-ci a été décidée à l'initiative de Monsieur le Procureur général de Liège et concerne des faits remontant à 2007.
  
  Toujours selon cet article, Monsieur Fourneaux se voit reprocher d'avoir posé un acte considéré comme un détournement d'acte administratif par un fonctionnaire.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de ces faits ?
  
  Quelle décision Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre par rapport à cette nouvelle situation très embarrassante pour l'un des bourgmestres de Wallonie dès lors que Monsieur le Ministre exerce une tutelle sur l'ensemble des bourgmestres de Wallonie ?
  
  

• Réponse du 21/04/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Tout d'abord, il convient de rappeler brièvement les faits. Cette levée d'immunité intervient suite à l'affaire relative à une amende administrative de 75 euros payée depuis lors. L'amende avait été infligée à l'ancienne institutrice du Bourgmestre de Dinant. Celle-ci avait alors estimé être injustement accusée d'avoir créé un dépôt clandestin à proximité d'une bulle à verre. Elle en a donc fait part à son ancien élève. Suite à cela, Monsieur Fournaux n'a pas transmis l'injonction de payer à son administrée en attendant d'entreprendre des démarches vis-à-vis du fonctionnaire sanctionnateur provincial, en charge de ce genre de dossiers. Ce type d'agissement est considéré comme un détournement d'acte administratif par un fonctionnaire.
  
  Ensuite, il faut signaler que mon prédécesseur, Monsieur Courard, avait à l'époque été alerté par le receveur communal de Dinant. Il avait immédiatement réagi en avisant le Procureur du Roi de Dinant des faits constatés.
  
  Enfin, le fonctionnaire sanctionnateur provincial, qui a infligé l'amende administrative, étant placé sous l'autorité du collège provincial de Namur, j'ai réclamé au Président du collège un rapport circonstancié quant aux faits constatés, ainsi que les pièces afférentes à ce dossier.
  
  Je reste également attentif à l'issue de l'information ouverte auprès du parquet de Dinant.