Le chantier du RER bloqué à Linkebeek

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 360 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 10/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Bourgmestre de Linkebeek a rencontré la presse ce vendredi 19 février 2010 pour faire état de sa satisfaction.
  
  Le Conseil d'Etat a, en effet, fait droit à un recours en annulation d'un permis de bâtir sur son territoire, de telle sorte que le projet de RER ou « réseau express régional » sera à nouveau retardé.
  
  Comme David Coppi l'exprimait dans le Soir du 19 février 2010, les lignes francophones à partir de Namur et de Charleroi devraient être finalisées à l'horizon 2017.
  
  Par contre et comme l'exprime le journaliste, le tronçon 124 Nivelles-Bruxelles est compromis.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer cette information particulièrement négative pour la promotion du RER et la mobilité entre la Wallonie et Bruxelles ?
  
  La Région wallonne était-elle partie à ce contentieux ou non ?
  
  Quelles sont les initiatives prises par Monsieur le Ministre suite à cet arrêt du Conseil d'Etat pour éviter que ce dossier essentiel à la Wallonie et à sa mobilité ne prenne davantage de retard ?
  

• Réponse du 16/04/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le Conseil d'Etat a décidé, en l'absence de modification du plan de secteur, d'annuler pour vice de forme le permis d'urbanisme délivré par la Région flamande. La Région wallonne n'était pas partie à la cause. Par contre, Infrabel est intervenu à la cause.
  
  Selon le gestionnaire de l'infrastructure, cette annulation pourrait provoquer un retard pouvant aller jusqu'à trois ans dans la mise à 4 voies de la ligne 124 entre Bruxelles et Nivelles. Initialement prévue en 2016, l'infrastructure serait donc disponible en 2019. Ce retard s'ajoute donc aux nombreux retards qui sont, pour l'essentiel, les conséquences des recours introduits par des riverains ou encore la délivrance des permis par les autres Régions. A titre d'exemple, à Bruxelles, la demande de certificat d'urbanisme préalable au permis fut introduite en 2003 alors que ce dernier ne fut délivré qu'en 2008.
  
  La convention RER de 2003 prévoit une mise en œuvre des relations pour 2012. Cette convention est une convention cadre qui ne consacre pas d'obligation de résultat. Dans cette logique, il n'existe pas de système de sanction applicable en cas de retard dans l'exécution du projet RER.
  
  Ce retard supplémentaire est regrettable et montre que le contexte institutionnel et politique belge rend excessivement difficile la mise en œuvre d'un projet tel que celui du RER. Il va de soi que ce type de contrariété ne peut pas faire obstacle à la poursuite du reste du projet en Région wallonne, notamment aux travaux de mise à 4 voies prévus sur la ligne 161 entre Bruxelles et Ottignies.
  
  L'honorable Membre n'ignore certainement pas que le projet RER est un chantier dont la mise en œuvre relève pour l'essentiel de l'Etat fédéral et des sociétés du groupe SNCB.