La présence d'amiante dans les logements sociaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 269 (2009-2010) 1
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Question écrite du 11/03/2010
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comme Monsieur le Ministre le sait, le patrimoine du logement social est assez vieux en Wallonie, construit en général il y a plus de 25 ans et de nombreux bâtiments ne correspondent plus aux normes de salubrité actuelles.
Ces normes sont mieux reprécisées par l’arrêté ministériel du 10 juin 2009 définissant les seuils et déterminant les critères minimaux de salubrité.
Dans le point deux de l’article premier, on peut lire que s’agissant de l’amiante toute présence détectée est à considérer comme étant constitutif de nuisance pour la santé des occupants. Autrement dit, il s’agit clairement d’une tolérance zéro.
Au MR, nous réclamons depuis longtemps déjà la constitution d’un véritable cadastre du logement locatif social en Wallonie.
Il est surprenant de constater qu’aujourd’hui encore, des SLSP ne sont pas en mesure de communiquer un état précis de leur patrimoine, ce qui nous éclaire sur l’incapacité latente de certaines sociétés de procéder à une prévision quelconque des interventions à prévoir sur les bâtiments.
Il est pourtant difficile d’imaginer un traitement efficace du problème lié au respect des seuils nuisibles pour la santé des occupants de ces logements sans ces informations. Je note cependant quelques initiatives en cours et je trouve cela positif.
Selon mes informations, la SWL prépare une brochure d’information, sous forme d’une bande dessinée paraît-il, destinée à communiquer directement avec les locataires sur l’ensemble de la problématique amiante.
Mes questions sont les suivantes.
Monsieur le Ministre peut-il indiquer le niveau de connaissance de la Région wallonne en matière de présence d’amiante dans le parc de logements publics, les démarches entreprises en la matière ainsi que la stratégie envisagée ?
Peut-il nous communiquer l’état d’avancement du cadastre des logements, la méthode étant connue ?
Peut-il me confirmer la production d’une brochure d’information à destination des locataires en matière d’amiante ? Quand est-il prévu de la distribuer ? Et comment ?
Peut-il nous dévoiler une partie de son contenu ? Dans quelle mesure les SLSP sont-elles associées au projet ? Quel impact Monsieur le Ministre espère-t-il obtenir avec cette publication ? Quel est son objectif principal ?
Réponse du 24/03/2010
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à la première question relative au niveau de connaissance en matière de présence d'amiante dans le parc de logements publics et les démarches entreprises en la matière, je peux indiquer les éléments suivants.
Depuis le 1er juin 2009, toute présence d'amiante détectée dans les matériaux constitue un manquement aux critères de salubrité.
Toutefois, comme je l'ai précisé en réponse à une question orale de Monsieur le député Alain Onkelinx (en séance publique du 10 novembre 2009 de la Commission du Parlement wallon), la décision du législateur, en l'espèce, doit être interprétée comme la volonté « de détecter une présence d'amiante qui pourrait présenter un danger pour la santé des occupants et non pas de s'attacher à analyser tous les composants d'un logement en fonction de la présence potentielle d'amiante. »
La détection nécessite au préalable la réalisation d'un inventaire.
Via deux circulaires, la Société wallonne du logement a informé les SLSP de la réglementation, leur a communiqué les dispositions à prendre dans le respect de celle-ci et leur a prodigué des recommandations complémentaires pour assurer la meilleure protection contre les risques sanitaires liés à la présence d'amiante dans les logements.
Ainsi, de nombreuses SLSP ont déjà entamé le travail de l'inventaire amiante de leur parc. Cependant, la réalisation de cet inventaire nécessite la visite approfondie de chacun des 104.000 logements que comporte le parc locatif; ce qui implique un délai d'exécution incompressible (ainsi qu'un coût de mise en œuvre).
Pour ce qui concerne les logements où un inventaire amiante a déjà été effectué, la SWL impose aux SLSP d'agir en bon père de famille et de faire bénéficier les locataires d'un niveau de protection identique aux travailleurs en cas de présence d'amiante, impliquant notamment l'information et la formation des locataires. En outre, étant donné la latence et le danger potentiel représenté par l'amiante et sa connotation négative, la Société wallonne du Logement recommande aux SLSP d'éradiquer le risque d'exposition en procédant à l'enlèvement dès que cela s'avère économiquement et techniquement faisable.
En ce qui concerne la problématique de l'amiante en relation avec l'état d'avancement du cadastre du logement.
Le cadastre du logement social devrait être mis en œuvre d'ici peu. Il comportera la réalisation de l'inventaire amiante, ainsi qu'un programme de gestion similaire à ce qui est actuellement exigé pour la protection des travailleurs.
Les logements en cours de rénovation, ou pour lesquels un inventaire amiante a déjà été effectué, ainsi que ceux où il y a connaissance ou forte présomption de présence d'amiante non liée et/ou endommagée, qui pourrait présenter un risque pour la santé feront l'objet de mesures appropriées.
Ces dispositions seront généralisées dès 2013, avec la réalisation effective du cadastre du logement, comportant l'inventaire amiante ainsi que le programme de gestion lié à sa présence.
En ce qui concerne l'information à destination des locataires et l'édition d'une brochure à cet effet, son contenu, ses objectifs, l'association des SLSP au projet.
L'aspect de la communication envers les locataires revêt une importance capitale.
En effet, la dangerosité est réelle pour les locataires qui entreprennent, dans l'ignorance, des modifications ou fixations sur les matériaux amiantés, ou qui vivent dans des logements où des fibres d'amiante sont libérées dans l'air.
Dès lors, l'information des locataires doit être effectuée pour prévenir le risque potentiel pour la santé en cas de libération de fibres dans l'air.
La SWL met en œuvre la préparation d'une bande dessinée illustrant de manière globale les droits et devoirs des locataires et la problématique des nuisances domestiques, dont l'amiante.
L'idée globale est de responsabiliser le locataire social, au respect" de son bail, au moins, certainement, au respect de sa santé et de ses occupants.
Annexe
L'inventaire amiante ainsi que le programme de gestion élaborée seront transmis pour avis à des experts (médecin expert ou service sanitaire indépendant, ... ) et pour information aux représentants des locataires (CCLP) de manière similaire à ce qui est prescrit dans la législation relative à la protection des travailleurs (Médecin du travail, Conseiller en prévention, CPPT). C'est le programme de gestion qui précisera la suite de la procédure :
- Lorsqu'il en ressortira que des fibres risquent d'être libérées dans l'air, la réalisation d'une mesure atmosphérique sera préconisée et interprétée via microscopie électronique de la manière suivante :
- Si < 1 fibre/l : Situation en ordre. Pas d'évacuation à envisager. Pas d'enlèvement d'amiante obligatoire.
- Si 1 f/l < X < 5 f/l : Dépend des avis remis.
- Si > 5 f/l : Évacuation immédiate du local ou de la zone. Enlèvement de l'amiante.
La périodicité des analyses est ensuite à définir en fonction des avis requis.
Cette proposition se calque sur la manière dont le Ministère de la Communauté française aborde la législation de la protection des travailleurs pour ses bâtiments, et notamment les écoles.
- Les mesures de prévention à mettre en œuvre édictées dans le programme de gestion pourront consister notamment à signaler (pictogramme), informer et/ou former les locataires. En effet, nombre de cas d'application d'amiante ne devraient pas nécessiter d'information spécifique des locataires (fourreaux de passage dans les parois, par exemple).