Les suites de l’explosion d’une conduite de gaz à Pecq

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 370 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/03/2010

  • de PREVOT Maxime
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’accident de la semaine dernière, nous plongent dans de tristes souvenirs. Comment en effet ne pas faire un lien entre ce qui c’est passé à Pecq et Ghilenghien. Bien que plus limité, le bilan humain, pour mémoire cinq blessés, dont trois très grièvement, n’en est pas moins lourd. Il semble en partie dû au fait que la conduite endommagée était une conduite basse pression.
  
  Comme il y a six ans, la méconnaissance de la présence de la conduite de gaz semble être la cause de l’accident. Cette ignorance est d’autant plus inquiétante que les autorités de la commune voisine de Espierres-Helchin, située de l’autre côté de la frontière linguistique, étaient informées de la présence de cette conduite.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur l’état d’avancement du cadastre des conduites souterraines? Si celui-ci n’est pas encore achevé peut-il nous indiquer quand il sera terminé ?

• Réponse du 08/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La cartographie du sous-sol, qui est de la responsabilité des gestionnaires de réseaux souterrains, existe en partie sous forme de plans en papier dont certains ont été numérisés par scannage et en partie sous forme de plans numériques, établis à l'aide de logiciels de dessin ou de cartographie.
  
  Ces plans ont été établis à des échelles diverses justifiées par des besoins particuliers et n'ont pas souvent fait l'objet d'une validation après travaux. Certaines installations ne sont reportées sur aucun plan ou ont même été déplacées à l'insu de leur propriétaire. Il est donc exclu d'imaginer à très court terme la constitution d'Une cartographie précise et exhaustive des installations en sous-sol. Faute d'obligations et de prescriptions techniques suffisantes, même les plans numériques créés par différents gestionnaires de réseaux ne sont pas superposables de sorte à produire une cartographie cohérente et complète des câbles et conduites dans une même voirie.
  
  Il est cependant extrêmement important que tous les gestionnaires d'impétrants travaillent avec un fond de plan (par exemple le PICC) et un système de coordonnées (Coordonnée Lambert) similaires à tous.
  
  L'avant-projet de décret dit « géomatigue » (association de la géographie et de l'informatique) qui doit transposer la directive européenne INSPIRE créant une infrastructure de diffusion de l'information géographique, prévoit de généraliser ce positionnement cohérent, les modalités de réalisation des plans de récolement et de leur superposition. Ceci permettra de constituer progressivement la cartographie cohérente des câbles et conduites des réseaux de distribution.
  
  Par ailleurs, quelle que soit la qualité que pourrait atteindre cette cartographie, les obligations d'information du décret « impétrants » devraient toujours être respectées pour une sécurité maximale et devraient même être élargies aux travaux hors voiries et hors cours d'eaux. En effet, ce décret vise l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, et donc du domaine public. L'accident à Pecq concernait une conduite sur fond privé, l'entreprise ayant racheté à la DG01 l'excédent d'emprise après la réalisation de la voirie régionale. La responsabilité de l'entrepreneur reste donc totale.
  
  En supplément, je peux ajouter que le décret « impétrants » sous tutelle de mon Collègue Furlan prévoit quant à lui des obligations en matière de concertation et de coordination. Il instaure la procédure de demande de coordination et la désignation du coordinateur-pilote (articles 14 et 15). Cette procédure prévoit entre autres, lors d'une réunion préalable au chantier, de :
  
  - présenter les travaux envisagés par les différents intervenants et leur ordre d'exécution;
  - d'échanger les plans des installations existantes.
  
  Les obligations préalables à l'ouverture d'un chantier (titre Il, chapitre 1er, article 31) imposent notamment de dresser un état des lieux avant le début des travaux. L'art. 35 dudit décret instaure les obligations au terme du chantier, dont un état des lieux de sortie, transcrit dans des plans de récolement (ou plans « as built ») qui permettront de constituer ou de compléter progressivement la cartographie numérique du sous-sol.
  
  L'exécution du décret « impétrants» dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011 nécessite une vingtaine d'arrêtés d'exécution.
  
  Pour conclure cette question complexe, je souhaite mettre l'accent sur les perspectives de solution:
  
  1° les mécanismes de concertation et d'information via les procédures prévues dans le décret Impétrants existent et nous travaillerons avec mes autres collègues compétents, Messieurs Furlan (pour le décret Impétrants) et Lutgen (pour les voiries régionales notamment), afin de les optimaliser;
  
  2° en matière d'avancée sur le principe d'une cartographie, les contacts entre les principaux gestionnaires de réseaux et mon administration ont abouti à des accords de principe pour l'utilisation du fond de plan de grande précision ( le PICC) que produit cette dernière.