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Le respect du Code de la démocratie locale en regard de l'utilisation des certificats médicaux dans un collège communal

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 227 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 18/03/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Des tribunaux se sont exprimés à propos d’agissements de certains bourgmestres et ont condamné les intéressés qui, pour certains, sont en appel.

    Je ne vise pas les faits ou les personnes en tant que tels. Je constate simplement les jugements intervenus.

    Je constate que des certificats médicaux ont été utilisés et donc des désignations de bourgmestres faisant fonction ont eu lieu.

    Cette pratique est-elle conforme au Code de la démocratie locale ? Est-elle limitée dans le temps ? Monsieur le Ministre compte-t-il prendre des initiatives ?
  • Réponse du 21/04/2010
    • de FURLAN Paul

    Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation prévoit explicitement la possibilité pour un bourgmestre empêché d'être remplacé dans ses fonctions.

    Ce mécanisme est prévu à l'article L1123-16, al.3 dudit Code et il n'est pas limité dans le temps. S'agissant d'une absence pour cause de maladie le remplacement à pour vocation à perdurer durant le temps de l'empêchement.

    Pour le surplus, il ne m'appartient pas d'apprécier le bien-fondé d'un certificat médical.