Les règles urbanistiques applicables aux distributeurs (boisson ou autres) installés sur le territoire d'une commune

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 398 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 19/03/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je souhaiterais connaître les règles urbanistiques applicables à l’installation de distributeurs automatiques (boissons, pains, friandises) sur le territoire public.
  
  Qu’en est-il pour les distributeurs installés sur un territoire privé ?
  
  Ceux-ci sont-ils soumis à un permis ?