La reconnaissance par les entités fédérées des certificats verts fédéraux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 299 (2009-2010) 1
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Question écrite du 24/03/2010
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La presse a récemment fait écho à l’absence de reconnaissance par les entités fédérés et les régulateurs régionaux des certificats verts fédéraux.
Cette absence de reconnaissance concerne notamment les certificats verts provenant de la production éoliennes offshore pour la couverture des contingents d’énergie renouvelable imposés régionalement. Cette situation peut être pénalisante pour le contribuable qui risque de voir sa facture monter en flèche.
Quelles sont les raisons qui expliquent cette absence de reconnaissance ? Où en est le dossier actuellement ? Une solution est-elle envisagée ? Si oui dans quels délais ?
Réponse du 21/04/2010
- de NOLLET Jean-Marc
J'ai eu l'occasion de prendre connaissance de l'étude de la CREG relative à l'estimation des coûts des mesures fédérales de soutien à l'éolien off-shore. Afin d'éviter toute confusion dans les chiffres que d'aucuns relatent, permettez-moi de rappeler les enseignements essentiels de cette étude :
1) La loi fédérale électricité contient, en son article 7, les fondements juridiques des 3 mécanismes de soutien de l'éolien off-shore. Il s'agit d'obligations pour le gestionnaire de réseau de transport national (Elia en l'occurrence) :
- d'acheter des certificats verts à un prix minimum. Les arrêtés d'exécution de cette obligation prévoient un prix de 107 euros/MWh pour l'électricité produite par les 216 premiers MW installés, et 90 euros/MWh au-delà des 216 premiers MW;
- d'intervenir pour un tiers dans le coût du câble sous-marin et des raccordements, pour un montant maximum de 25 millions d'euros;
- de prendre en charge des mesures relatives à l'écart de production, à savoir la différence entre la production réelle et la production prévue des parcs éoliens off-shore.
2) Le coût annuel lié à ces 3 obligations, pour un parc éolien off-shore d'une capacité de 300 MW, est estimé par la CREG à 108 millions d'euros, dont la plus grande partie est attribuable à l'obligation d'achat de certificats verts à un prix minimum (100 millions d'euros).
Comme l'honorable Membre peut le constater, tant les parcs éoliens off-shore que les tarifs de réseau de transport relèvent de la compétence fédérale. Il est important que chaque niveau de pouvoir prenne ses responsabilités en vue d'atteindre l'objectif belge contraignant de 13% de sources renouvelables dans la consommation d'énergie finale à l'horizon 2020. Comme déjà souligné dans des questions précédemment posées, il n'y a pas à choisir entre le développement éolien off-shore et on-shore; il faudra soutenir le développement de ces deux sources d'énergie, cruciales pour notre avenir énergétique. Même en tablant sur une exploitation maximale de l'éolien off-shore, l'électricité issue de la mer du Nord n'est pas suffisante pour couvrir l'entièreté de nos objectifs en matière d'énergies renouvelables, encore moins de constituer une source suffisante d'énergie inépuisable. Il faudra recourir à une large palette·de ressources renouvelables, parmi lesquelles les éoliennes on-shore auront un rôle prépondérant.
Eu égard aux éléments exposés ci-dessus, la piste d'une ouverture des marchés de certificats verts régionaux aux certificats verts issus de la production d'électricité des parcs éoliens off-shore (de compétence fédérale) ne me semble pas pertinente. Chaque niveau de pouvoir doit en effet œuvrer à la réussite collective de l'atteinte de l'objectif de 13% d'énergies renouvelables pour la Belgique, en fonction de ses compétences propres et en assumant l'effort financier sous-jacent. Dans le cas de l'éolien off-shore, c'est clairement l'échelon fédéral qui est compétent et qui doit le rester. Pour ma part, j'assume entièrement mes responsabilités en tant que Ministre régional de l'énergie; j'en veux pour preuve la récente révision à la hausse des quotas de certificats verts en Région wallonne afin de poursuivre l'essor de l'électricité renouvelable, ainsi que le travail que je réalise de concert avec mon Collègue Philippe Henry visant à actualiser le cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes terrestres.
Enfin, je terminerai en soulignant que la situation actuelle n'est pas pénalisante pour le contribuable. Une reconnaissance par les Régions des certificats verts fédéraux aurait certes un impact à la baisse sur le tarif de transport d'électricité, mais cette baisse serait compensée par une hausse de la composante « certificats verts » de la facture des consommateurs. Selon la proposition de la CWaPE sur les nouveaux quotas d'électricité verte applicables à partir du 1er janvier 2010, l'impact à l'horizon 2020 d'une intégration éventuelle du coût de l'éolien off-shore dans le coût des quotas de certificats verts wallons est estimé à un montant se situant entre 178 et 254 millions d'euros selon les scénarios de consommation retenus.