Les panneaux publicitaires le long des routes et les normes d'urbanisme

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 425 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 24/03/2010

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La présence de panneaux publicitaires en bordure de routes ou d’autoroutes fait partie de notre paysage bien souvent à l’approche d’une agglomération urbaine. Ces panneaux d’annonces commerciales font la publicité de magasins d’ameublement, de garages automobiles, de supermarchés, d’Horeca, …
  
  Quelques fois, ces panneaux d’annonces publicitaires se situent en zone agricole au plan de secteur.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser la législation en la matière ? En effet, n’y a-t-il pas - dans bien des cas - une infraction d’urbanisme ? Dans l’affirmative, quels sont les moyens développés par la Région wallonne pour lutter contre ces infractions ? En zone agricole, l’implantation d’un panneau publicitaire d’un garage automobile, par exemple, est-elle permise ?
  
  Les dossiers d’infractions d’urbanisme et de remise en état des lieux sont-ils fréquents en cette matière ? Depuis juillet 2009, combien de dossiers d’infraction de ce type ont été réglés (remise en état des lieux par exemple) ?
  
  Plus globalement, la Convention de Florence - ratifiée par notre pays - vise à préserver les paysages. La politique d’implantation des panneaux d’annonces publicitaires, mais également de panneaux d’une nature non commerciale, ne devrait-elle pas être revue à la lumière de cette importante disposition ?

• Réponse du 24/06/2010

  • de HENRY Philippe, HENRY Philippe
  
  Suite à la question posée par l'honorable Membre;· j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  L'article 84, § 1er, 2° du CWATUPE soumet à permis d'urbanisme le placement de dispositifs de publicité.
  
  Par ailleurs, tout dispositif de publicité doit non seulement être établi dans le respect des prescriptions du règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité mais, encore et surtout, en conformité avec la destination de la zone concernée.
  
  Il existe, en effet, dans le domaine de la réglementation sur l'affichage, un cumul d'interdictions :
  
  10 en fonction de la destination de la zone (articles 26 et suivants du Code) ;
  20 en fonction du règlement régional précité (articles 431 et suivants du Code).
  
  Ainsi, comme l'article 35 du Code prévoit que « les zones agricoles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l'exploitation », il est clair qu'aucune autorisation d'installer un panneau ne pourra être octroyée dans une telle zone, ce, même si le règlement régional n'a pas arrêté une telle interdiction.
  
  En outre, mon prédécesseur, Monsieur le Ministre André Antoine, avait invité les fonctionnaires délégués à recenser les infractions urbanistiques le long des autoroutes.
  
  A ce jour et renseignement pris auprès de l'administration et de certains fonctionnaires délégués, cette initiative n'a pas abouti. Dés lors, un rappel semble nécessaire pour centraliser les résultats.
  
  Enfin, le seul dossier d'exécution forcée concerne l'enlèvement, le 5 juillet 2007, de trois panneaux publicitaires placés le long de l'autoroute E411 à Habay.