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Le cadre de références pour l'implantation d'éoliennes

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 301 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 25/03/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Est-il exact que le Gouvernement wallon et Monsieur le Ministre ont décidé de revoir le cadre de références en vigueur en Région wallonne pour les implantations d'éoliennes?

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ce qu'est le cadre actuel en vigueur et quelles sont les modifications décidées?

    Est-il exact que sur le Portail de la Région wallonne mis à jour le 29 janvier 2010, il a bien été décidé l'ouverture du champ d'application aux éoliennes de moyenne puissance?

    Qu'entend-on par éolienne de moyenne puissance par rapport aux éoliennes que l'on voit fleurir un peu partout, parfois de façon insignifiante pour l'environnement et tantôt de façon dramatique pour les paysages et la qualité de vie des riverains?

    A-t-on pu faire une comparaison du rendement et donc du coût au kilowatt produit entre une éolienne de 2,5 mégawatt et des éoliennes de moyenne puissance ?

    Le coût de production est-il plus ou moins élevé? Où en est-il plus exactement?
  • Réponse du 21/04/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    La question a déjà fait l'objet d'une réponse exhaustive de ma part suite à la question écrite n°225. Je me permettrai donc de rappeler les principaux éléments que j'avais déjà évoqués.

    Actualisation du cadre de références

    L'actuel Cadre de Référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne est un ensemble de recommandations du Gouvernement wallon à l'attention des fonctionnaires délégués, fonctionnaires techniques et autorités compétentes pour la délivrance des permis uniques relatifs aux parcs éoliens en Région wallonne. Le document n'a d'autre statut que celui de donner les orientations stratégiques du Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens tant aux porteurs de projet qu'aux autorités compétentes. Il est dénué de toute valeur réglementaire, sauf en ce qu'il décrit le droit positif ou en voie d'adoption.

    Si le cadre de référence actuel prend en compte de multiples impératifs environnementaux, d'intégration paysagère, de protection de la faune, et de minimisation d'impacts pour les riverains, il nécessite néanmoins un profond toilettage qui devra tenir compte à la fois de l'évolution technologique, de l'évolution du marché, du développement éolien accompli, de l'évolution du contexte législatif, des objectifs à atteindre dans le cadre des objectifs assignés à la Belgique par la Directive européenne 2009/28/EC (paquet Energie-Climat), sans oublier les orientations fixées dans la Déclaration de politique régionale.

    Dans le cadre de celle-ci, le Gouvernement wallon s'est engagé à « actualiser le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes ». La « Cellule éoliennes » vient d'être remise en place et investigue actuellement les possibilités d'adaptation de plusieurs critères du cadre de référence ainsi que plusieurs questions stratégiques liées notamment à la maîtrise du foncier et au renforcement de la participation citoyenne et communale.

    La Cellule Eolienne se réunit toutes les 3 semaines pour consulter la plupart des acteurs liés au développement et au cadrage de l'éolien en Région wallonne. Les différentes thématiques abordées seront les suivantes : environnement/nature, territoire/paysages, énergie/réseaux, acteurs publics et éolien participatif. La période de consultation se clôturera en juin 2010. S'en suivra une période de réflexion/synthèse qui aboutira - automne 2010 - à l'élaboration d'un rapport final et d'une série de recommandations qui serviront de base au nouveau cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Wallonie.



    Eoliennes de moyenne puissance

    A ce jour, il n'existe pas de classification et de terminologie officielle pour désigner les éoliennes de petites, moyennes et grandes puissances. Le Code de l'Environnement définit toutefois des classes de projets éoliens (et non d'éoliennes) qui sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Ainsi, un projet de parc éolien de classe 3 aura par exemple une puissance nominale totale qui ne dépassera pas les 499 kW tandis qu'un projet de classe 1 aura une puissance minimale de 3 MW.

    Notice Etude
    Puissance Permis Permis Déclaration d'évaluation des d'incidences sur
    installée urbanisme environnement d'environnement incidences sur l'environnement
    environnement

    Inférieure à Oui Non Non Oui Non
    10 kW

    De 10 kW à Oui Non Non Oui Non
    99 kW

    Classe 3 Oui Non Oui Oui Non
    100 kW à
    499 kW

    Classe 2 Oui Oui Non La demande Non
    500 kW à (= permis vaut notice
    2,99 MW unique)

    Classe 1 Oui Oui Non La demande Oui
    Plus de 3 MW (= permis vaut notice
    unique)


    Pour l'adaptation du cadre de référence, le Gouvernement wallon propose d'examiner l'ouverture du champ d'application aux projets éoliens de moyenne puissance, c'est-à-dire des projets dont la puissance individuelle est de plus de 100 kW.

    En termes de coûts, le coût au kW installé pour les éoliennes de petite puissance (entre 0 et 10 kW) se situe entre 4.000 et 5.000 euros en fonction de la puissance nominale. C'est la raison pour laquelle les temps de retour sur investissement se situent entre 15 et 25 ans, dépendant de l'accès à l'aide à l'investissement du demandeur. Pour les éoliennes de moyenne puissance, le coût au kW installé se situe autour des 1.700 euros/kW et de 1.600 euros/kW pour les éoliennes de grande puissance. Ces coûts unitaires peuvent toutefois varier fortement au cas par cas, dans la mesure où l'investissement dépend de plusieurs facteurs (hauteur du mât, proximité du poste de raccordement et coût du raccordement, marque et disponibilité de l'éolienne, etc.).

    Enfin, si les coûts au kW installé (coût d'investissement) se situent dans les mêmes ordres de grandeurs tant pour le grand que pour le moyen éolien, le coût au kWh produit pourrait sensiblement varier, et ce dans la mesure où une éolienne de moyenne puissance produit en moyenne relativement moins d'énergie qu'une éolienne de grande puissance (de par sa hauteur, l'envergure des pales et la puissance de sa génératrice). Une estimation exacte de ces différences de coûts n'a pas encore été réalisée.