/

La création d'une nouvelle intercommunale en charge de logements publics à Seraing et Neupré

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 302 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 25/03/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Depuis plusieurs mois, la presse évoque la possible création d’une nouvelle intercommunale en charge de logements publics couvrant les territoires des communes de Seraing et de Neupré.

    Pour rappel, il y a à Seraing à ce jour trois sociétés de logements de service public agréées par la SWL : la maison sérésienne, le home ougréen et la maison jemeppienne.

    Les logements apportés à la nouvelle intercommunale sont propriétés à ce jour de la ville et du cpas, donc d’aucune des trois sociétés de logements précitées. En conséquence, ces logements échappaient à tout contrôle quant à leur attribution. Ces logements peuvent toutefois être qualifiés, de par leur qualité, de « logements moyens » au sens du code wallon du logement. Il s’agit par ailleurs de logements « réservés » aux personnes âgées, un certain nombre de services à destination de celles-ci étant proposés aux locataires.

    Grâce à la création de cette nouvelle intercommunale, qui ne sollicitera pas l’agrément de la Société Wallonne du Logement, il sera possible d’attribuer des logements en contournant les règles appliquées en la matière par les autres SLSP. Règles à propos desquelles les auteurs du projet ne cachent pas leur désaccord.

    On évoque donc la création d’un comité d’attribution qui édicterait son propre règlement basé sur les principes du décret wallon mais adapté pour en corriger les dérives...

    Que pense Monsieur le Ministre de cette manière de faire ? Comment compte-t-il réagir à ce projet ? D’après certaines déclarations, il semblerait que le Ministre des Pouvoirs Locaux ait déjà donné son accord sur ce montage. Est-ce le cas ? Cette décision est-elle partagée par son collègue en charge du logement et par l’ensemble du Gouvernement ?

    De plus, le but à terme est de fusionner les trois SLSP actives actuellement sur Seraing-Neupré avec cette nouvelle intercommunale. L’ensemble des logements publics gérés par ces entités ne seraient plus soumis à la tutelle de la SWL. A nouveau, quel est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à ce projet ? Est-il envisageable ? Cette société devrait-elle rembourser la SWL des sommes que celle-ci a engagées pour procéder à des rénovations ou constructions ?






  • Réponse du 07/04/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Tout comme l'honorable Membre, je m'interroge sur l'objectif poursuivi par les communes concernées au travers de la création d'une intercommunale de logements publics.

    Si la volonté des communes citées est de créer davantage de logements tout en s'inscrivant dans une dynamique de solidarité supra-communale et en restant en phase avec les objectifs régionaux de la politique du logement, je ne vois pas de problème fondamental. Il y a lieu de reconnaître en effet que la création de logements peut relever de filières diverses autres que celles contenues dans les programmes d'ancrage communaux. Je pense aux logements créés dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine ou créés par le biais de régies foncières. Mon collègue Paul Furlan pourra largement compléter mon propos.

    Si, par contre, la volonté consiste à terme, par le biais de la création de cette intercommunale, à soustraire des politiques sociales développées dans le Code wallon du logement les milliers de logements sociaux gérés par les trois sociétés actuelles de logement sociaux, ma réaction sera toute différente. Toutefois, je n'ai nullement été saisi d'une telle demande. Sachant qu'elle est citée par d'aucuns, je me permettrai de tenir quelques propos à ce sujet. Outre le fait qu'une telle structure se priverait des moyens financiers régionaux dans le cadre des programmes d'ancrage et du prochain programme de rénovation de logements sociaux alors qu'elle endosserait les dettes des sociétés, elle poserait plus largement la question du respect de nombreuses règles propres au logement social dans un parc sorti du giron du Code wallon du logement. A titre d'exemple, je rappelle que les critères d'attribution ont été édictés afin de garantir l'égalité de traitement des demandeurs et que ces critères ont pour but de garantir le droit au logement décent pour tous. Le risque serait grand que ces principes ne soient plus respectés dans l'avenir.