L'évolution de l'eau de distribution à Saint-Hubert
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 430 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/03/2010
- de FOURNY Dimitri
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En 2008, la commune de Saint-Hubert a connu de sérieux problèmes concernant la qualité de son eau de distribution que par ailleurs, elle assume elle-même.
D’après les informations recueillies et communiquées à l’AFSCA, les bactéries présentes dans l’eau étaient des bactéries coliformes d’origine fécale.
Comme l’avait indiqué le prédécesseur de Monsieur le Ministre, aucun des captages de Saint-Hubert ne bénéficie d’une zone de prévention délimitée et les études à mener en ce sens ne sont pas programmées. De plus, les clôtures devant entourer les zones de prise d’eau proprement dites ne sont en général plus fonctionnelles. Or cette responsabilité incombe au producteur d’eau, à savoir les autorités communales.
Dès lors, une mise en demeure avait été transmise à la commune demandant :
- de mener dans les 6 mois, les études nécessaires à l’établissement des zones de prévention ;
- d’installer dans les trois mois un système de désinfection permanent.
Après de multiples examens pour mettre à jour les causes de la contamination qui avait été constatée, il est apparu que des travaux devaient être effectués notamment pour assurer une meilleure protection des captages. Or il semblerait que, depuis lors, un captage ait été abandonné.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer les choses et nous dire ce qu’il en est à ce jour ? Quels travaux ont été effectués par la commune ? Quelle est l’efficacité des mesures adoptées ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il de moyens coercitifs pour imposer d’autres choses, le cas échéant ?
Enfin, de manière plus générale, on peut se poser la question de la qualité de l’eau distribuée par les régies communales et du contrôle qui est effectué dans ces circonstances. De quelle garantie dispose-t-on réellement au niveau de la distribution par régie communale ? Quelle est la responsabilité de la Région dans ce cas ?
Par ailleurs qu’en est-il de l’information qui est faite à ce sujet au public ? Pour rappel, à l’époque les responsables communaux avaient tardé à informer la population par rapport aux précautions à prendre.
Monsieur le Ministre peut-il rappeler avec précision quelle est la responsabilité de la commune à ce sujet ?
Réponse du 23/04/2010
- de HENRY Philippe
Suite à la mise en demeure adressée à Saint-Hubert par mon prédécesseur le 23 octobre 2008, en matière de qualité micro biologique de l'eau distribuée, cette commune a réagi comme suit :
En ce qui concerne les zones de prévention des captages :
Bien que la commune n'ait pas respecté le délai de 6 mois fixé par le Ministre pour le dépôt des études de délimitation des zones de prévention des 4 captages que l'administration estimait prioritaires, des actions permettant de respecter la législation ont été entreprises.
En effet, divers travaux ont été menés par la commune et le bureau d'études hydrogéologiques qu'elle a désigné, notamment des inspections par caméra nécessaires préalablement à la délimitation des zones de protection.
Un captage (« Petit Maçon II », responsable de l'événement de juillet 2008) a bien été interrompu pour permettre cette inspection caméra, mais il n'est pas abandonné.
Par ailleurs la commune a bien demandé l'inscription de ces 4 captages (parmi 7 de ses 15 captages) comme prioritaires au projet de programme 2010-2014 de PROTECTIS, ce qui implique que les études correspondantes doivent être réalisées pour fin 2010 et les actions de mise en conformité pour fin 2012. Les études relatives aux autres captages de la commune doivent être terminées fin 2011.
En ce qui concerne le traitement de l'eau :
Conformément aux mesures imposées par le Ministre, un système de désinfection par chloration a été installé au niveau du captage « Petit Maçon II ». Sur base de l'avis de la Direction des Eaux souterraines, un traitement par rayons ultraviolets a également été placé au départ du réservoir reprenant les eaux de ce captage.
Etant donné l'absence de raccordement électrique, une chloration manuelle est effectuée sur le deuxième réservoir.
Parallèlement à ces dispositions, la fréquence des contrôles bactériologiques a été doublée sur les zones de distribution problématiques : à savoir celle du centre ville de Saint-Hubert (24 analyses par an) et la zone de distribution de Mirwart (12 analyses par an).
Pour conclure, le retard accusé par certains services communaux de distribution d'eau en matière préventive est parfois important et il ne pourra être résorbé en quelques mois. Toutefois, il semble que des progrès à ce niveau soient en marche.
Contrôle par la Région :
Les distributeurs d'eau ont, notamment en matière de qualité microbiologique, des obligations précises de résultats, stipulées au Code de l'Eau.
Ces résultats sont vérifiés chaque année en détail par l'administration qui réalise également des contrôles inopinés sur place. Une campagne de contrôles est d'ailleurs programmée cet été pour les distributions de l'arrondissement de Neufchâteau.
Les articles D.399 à D.401 du Code de l'Eau permettent de constater les infractions relatives à la qualité de l'eau distribuée et à sa gestion par le distributeur.
En ce qui concerne l'information du public, la responsabilité du distributeur est d'informer immédiatement le consommateur si la non-conformité constitue un danger potentiel pour la santé des personnes (ce qui était bien le cas en 2008 à Saint-Hubert), et en même temps de lui prodiguer les conseils nécessaires (article D.190 §3 du Code de l'Eau), Cette obligation est reprise dans le plan interne d'urgence et d'intervention.
De plus, si l'administration n'a pas été consultée à ce sujet en cas d'événement pouvant menacer la santé, la sanction du distributeur sera plus sévère.