L'agrément par l'Office wallon des déchets de transporteurs de déchets autres que dangereux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 436 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 25/03/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Moniteur publie systématiquement les décisions successives prises par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et l'Office wallon des déchets.
  
  Monsieur le Ministre connaît-il la proportion au niveau des agréments entre les entreprises wallonnes, les entreprises flamandes, les entreprises bruxelloises et les autres pays, et ce, par pays?
  
  Il est clair qu'au niveau de la Communauté européenne, la libre circulation des entreprises est la règle.
  
  Néanmoins et compte tenu de l'ouverture de l'Europe vers l'Est et de la légèreté dont peuvent parfois se rendre coupables des entreprises de pays où la protection de l'environnement n'est pas celle des pays fondateurs de la Communauté européenne, disposons-nous bien de toutes les garanties que des entreprises venant de pays émergeant de la Communauté européenne ne transporteront pas des déchets non autorisés et dangereux sous le couvert des autorisations accordées?

• Réponse du 19/04/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux prévoit que tout transporteur ou collecteur de déchets non dangereux en Wallonie doit être enregistré.
  
  L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09 avril 1992 relatif aux déchets dangereux prévoit un régime plus strict mais similaire, l'agrément, pour les déchets dangereux.
  
  Comme l'honorable Membre le fait remarquer, toute forme de discrimination est exclue au niveau de l'Europe.
  Les listes des transporteurs et collecteurs enregistrés ou agréés sont disponibles sur le portail environnement.wallonie.be, Il pourra y trouver les entreprises belges ou étrangères titulaires d'enregistrements ou d'agréments en matière de déchets.
  
  Par ailleurs, le but poursuivi par ces arrêtés est d'identifier les acteurs, d'encadrer et de professionnaliser le secteur. Il est à noter que précédemment le transport de tels déchets sur le territoire wallon pouvait s'effectuer par des entreprises belges ou étrangères sans la moindre obligation d'identification. L'enregistrement et l'agrément apportent donc une plus-value certaine en matière de garantie de sérieux et de traçabilité puisque l'acteur doit répondre à certains critères, est identifié, tient un registre avec les codes des déchets transportés et leur tonnage, Le contrôle en est facilité d'autant.
  
  Pour les déchets dangereux, si une exportation ou une importation est envisagée, elle devra faire l'objet d'une autorisation préalable sur base du Règlement européen 1013/2006 relatif aux transferts de déchets.
  
  L'honorable Membre notera également qu'en application du décret fiscal, si le transporteur ou le collecteur enregistré ou agréé fait co-incinérer ou éliminer en CET un déchet wallon à l'étranger et que le régime fiscal y est plus favorable, il devra s'acquitter de la taxe compensatoire. Ce régime ne peut être mis en œuvre que moyennant l'identification des acteurs.