La situation urbanistique et environnementale résultant des activités de Monsieur Robert Closset, entrepreneur spécialisé dans le domaine du dépannage et de l’évacuation des déchets par containers, implanté à Dinant
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 437 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Depuis le 4 décembre 2006, l’intéressé est devenu Echevin à Dinant et dès lors, les seuls ennuis qu’il peut connaître pour d’éventuelles infractions le sont depuis lors avec la Région wallonne et non plus avec la Ville de Dinant.
L’intéressé n’hésite pas à faire état d’un « grand complot » pouvant le concerner vis-à-vis de ses activités.
A l’effet de pouvoir démêler le vrai du faux, qu’en est-il exactement des activités de l’intéressé ? Ont-elles été réalisées illégalement et sont-elle encore illégales ?
Les autorités judiciaires étant intervenues un certain nombre de fois, ainsi que de nombreuses administrations régionales, est-il possible de faire le point sur la situation ?
Dans un nouvel article publié le 12 août 2009 dans « Vers l’Avenir », cet entrepreneur fait état qu’il y a « deux poids, deux mesures » en Région wallonne.
Il est permis de présumer que ce n’est pas le cas et que l’intéressé semble avoir quelques propensions à agir sans être particulièrement attentif au respect des réglementations en vigueur. Qu’en est-il exactement ?
Réponse du 19/04/2010
- de HENRY Philippe
A la Direction de Namur du Département de la Police et des Contrôles, Monsieur Robert Closset est connu depuis 1995 pour diverses infractions liées au non-respect des prescriptions environnementales liées aux activités soumises à permis sur base du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Ses activités de gestionnaire de déchets essentiellement inertes ont fait également l'objet de constatations transmises au Procureur du Roi sur base de l'article 7 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. Ces faits se déroulent sur les entités d'Anhée et de Dinant.
Certains constats en matière de déchets ont été suivis de mesures de police judiciaire ayant notamment pour effet d'enregistrer dans le chef du contrevenant une volonté mieux concrétisée de vouloir se mettre en règle. Depuis le milieu de l'année 2009, Monsieur Closset a procédé à la remise en état de trois sites, dont un partiellement; il en reste en outre encore au moins deux.
Les activités de dépannage ont eu comme suite la création d'un dépôt près de son domicile de véhicules hors d'usage. Les dépôts n'ont été couverts ni par permis d'exploiter ni par permis d'environnement. Toutefois, ces dépôts ont été évacués.
Une société dénommée l'ADIR (Association des Indépendants Réunis) a été créée à son initiative et est active dans le domaine du transport des déchets pour compte de tiers. L'association a également été verbalisée pour défaut de permis et infraction à la législation déchets. L'administration est en attente depuis des années d'un projet d'assainissement concernant Anhée.
En décembre 2009, en lien avec les activités de cette société, Monsieur Closset a été condamné pour faux et usage de faux à 3 mois de prison avec sursis.
Il a manifesté son intention de se pourvoir en appel de cette décision.