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La prévention des déchets

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 439 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 25/03/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de réduire les quantités de déchets produits d'au moins 10 % au cours de la législature. On ne peut que soutenir ce souhait.

    Il est exprimé dans la Déclaration, page 105 : « Pour y parvenir, les communes, les autres acteurs publics et les entreprises mettront en place des plans de prévention quantitative et qualitative des déchets, notamment en vue de limiter les quantités d'emballage jetables et de favoriser l'éco-conception, le partage et la location de biens plutôt que leur achat. ».

    Pour quelles raisons mettre à contribution les communes dans la nécessaire politique de prévention ?

    A-t-il été tenu compte que pour le ramassage des déchets et l'élimination de ceux-ci, les communes ne sont plus à la manœuvre puisque ces compétences ont été déléguées à des intercommunales par provinces wallonnes ?

    Ainsi, par exemple, le Bureau économique en Province de Namur. N'y a-t-il pas lieu de solliciter, au lieu des communes, les intercommunales affectées à ces dossiers qui disposent de l'expertise et de la compétence pour assurer une politique de communication efficace ?

    Des conseillers en environnement dans les communes ont déjà tellement de tâches qu'il est impossible de les mettre à toutes les sauces et d'autre part, les finances communales, comme celles des autres pouvoirs publics, voient poindre à l'horizon des nuages sombres.

    Lorsque le Gouvernement wallon fait état de la mise en place de facilitateurs de la prévention, qu'entend-on par « facilitateurs de la prévention» ?

    S'agit-il de personnes physiques ou d'une nouvelle mission confiée à des asbl existantes ou à créer ?

    Qui assurera le financement de ces « facilitateurs » ?

    Quel est le coût estimé de cette mesure?

    Plus loin, il est exprimé que l'on mettra en œuvre les axes directeurs de prévention des déchets ménagers et assimilés en combinaison avec des subsides aux pouvoirs locaux et des mesures de soutien aux secteurs de l'économie sociale actifs dans la réutilisation des biens. De quel subside pour les pouvoirs locaux s'agit-il ?

    Actuellement, les communes assurent le coût vérité en matière de déchets et n'ont pas de subsides en la matière, excepté pour le personnel des parcs à conteneurs.

    Les communes peuvent-elles avoir des garanties qu'il n'en résultera pour elles des dépenses supplémentaires par rapport aux coûts exorbitants auxquels elles doivent faire face actuellement ?
  • Réponse du 19/04/2010
    • de HENRY Philippe

    La Région a, de longue date, subsidié les communes et intercommunales pour l'organisation d'actions de prévention des déchets par le biais de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 en la matière.

    Si la collecte et le traitement des déchets ménagers ont évolué vers le secteur des intercommunales, la politique de prévention des déchets est une compétence où les Villes et Communes entendent bien continuer à jouer leur rôle.

    C'est pourquoi, lors de la révision de l'arrêté précité, il a été prévu qu'à partir du 1er janvier 2009, la subvention régionale des campagnes de prévention s'élève à 1 euro/habitant/an dont la moitié doit être dédiée à des opérations décidées et mises en œuvre à l'échelon communal.

    Les axes directeurs de prévention des déchets ménagers et assimilés constituent le cadre régional structurant les actions de prévention à mener. Celles-ci sont actuellement subsidiées sur base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.