La protection des ressources en eau de la Région wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 444 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les mots utilisés sont certainement compréhensibles pour les spécialistes du secteur, mais s'apparentent pour les non initiés à un véritable jargon.
Pourrait-on obtenir des précisions sur ce que sont les objectifs européens en la matière?
Lorsqu'il est exprimé que l'on va moduler l'intervention financière des communes en fonction de priorités environnementales, peut-on savoir ce que sont ces priorités environnementales et comment elles sont hiérarchisées et ce que l'on peut entendre par modulation de l'intervention financière des communes ?
Entend-on par là la participation financière des communes ou la subsidiation modulée des communes par la Région wallonne?
De la même façon, il est fait état d'un « futur » système de droit de tirage. Peut-on en savoir plus sur ce que sera ce système qui ne semble pas être en vigueur pour l'heure ?
Il est important pour les communes de pouvoir planifier leur politique à long terme et donc d'être avisées dans les meilleurs délais de ce que sera l'avenir de ces travaux tellement essentiels pour les populations concernées.
Réponse du 23/04/2010
- de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable Membre pour sa question, qui nous permet d'aller encore plus loin dans la lecture minutieuse de la Déclaration de politique régionale (DPR).
Les objectifs européens liés à l'égouttage sont les suivants :
Les travaux d'égouttage doivent être conduits en priorité pour respecter les obligations de la directive 91/271/CEE. Celle-ci prévoit une obligation de collecte des eaux résiduaires urbaines qui a été fixée au 31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 10.000 EH située en zone sensible à l'eutrophisation et au 31/12/2005 pour les agglomérations entre 2.000 et 10.000 EH. L'honorable Membre le sait, le retard de la Région wallonne face aux obligations de cette directive rend ces travaux prioritaires. C'est ce qu'exprime la DPR.
Outre cette priorité, les travaux d'égouttage s'avèrent parfois indispensables pour faire face à des priorités environnementales liées aux zones de baignade, aux zones de protection de captage, aux zones Natura 2000 ou à des situations locales d'insalubrité publique créées par le rejet incontrôlé d'eaux usées domestiques. La hiérarchisation de ces priorités est étudiée, au cas par cas, en relation avec les études de zones de prévention de captages et les études de zones, par exemple. Cette hiérarchisation est conduite par les l'organisme d'assainissement agréés, la SPGE avec la collaboration des communes.
Pour rappel, le programme d'égouttage repris au plan triennal est encadré par le contrat d'agglomération qui règle les relations, missions et obligations de la commune, de l'organisme d'assainissement agréé, de la SPGE et de la Région. Il fixe les modalités financières d'intervention de la commune et de la SPGE. Un projet de révision des termes de ce contrat est en cours et sera soumis au Gouvernement wallon rapidement. Il introduira le concept de modulation de l'intervention financière de la commune et de la SPGE dans le projet d'égouttage. Cette modulation sera influencée par l'importance de la charge polluante visée par le projet d'égouttage et son impact sur le milieu récepteur.