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La garantie d'accès à l'eau pour tous

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 445 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 25/03/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le Gouvernement s'est engagé à évaluer la réforme instaurant une tarification progressive de l'eau dans le double but d'une meilleure solidarité entre les usagers et d'une incitation à l'usage rationnel de cette ressource naturelle.

    Qui sera chargé de réaliser cette évaluation? Pourra-t-il à l'avenir être tenu compte que la situation des citadins vivant en appartement est différente de ceux qui vivent en zone rurale?

    La récolte de l'eau de pluie n'est évidemment pas possible partout et ceux qui ne peuvent recourir à ce moyen peu onéreux sont contraints d'utiliser l'eau de distribution.

    D'autre part, un ménage composé d'une famille nombreuse consomme pour un bâtiment déterminé bien plus qu'un ménage de deux personnes par exemple. Est-il envisagé de tenir compte de ces disparités de façon à assurer les éléments correctifs dans un souci d'une plus grande équité ou est-il matériellement impossible de pouvoir le faire à peine de complexifier plus encore le système et de le rendre par voie de conséquence plus onéreux et impraticable?

    Il est également prévu dans la DPR d'évaluer l'accès et l'utilisation du Fonds social de l'eau en augmentant les montants des interventions et en élargissant le nombre de bénéficiaires. De quels budgets dispose-t-on à ce propos? Serait-il possible d'obtenir un état des lieux de l'utilisation actuelle du Fonds Social de l'Eau et d'obtenir des précisions sur l'augmentation envisagée du montant de l'intervention et sur les nouveaux bénéficiaires pouvant y émarger?

    Quelles sont actuellement les catégories sociales défavorisées ou non susceptibles de pouvoir utiliser ce Fonds et celles qui le seront demain?
  • Réponse du 23/04/2010 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe

    Afin d'évaluer la réforme instaurant une tarification progressive de l'eau, AQUAWAL a été chargée de réaliser une étude approfondie sur la tarification, étude qui s'est terminée en décembre 2009. L'honorable Membre pourra prendre connaissance des résultats de cette étude sur le site d'AQUAWAL.

    Concernant les différences de situation entre les citadins et les habitants des zones rurales, il faut relever que le prix de l'eau devrait logiquement être plus élevé en zone rurale du fait de la dispersion de l'habitat; toutefois, la Région wallonne a toujours privilégié le principe de l'équité (c'est-à-dire que tout usager doit payer le même prix, où qu'il habite) et le principe de la mutualisation des coûts. L'équité était d'ailleurs le troisième objectif de la réforme tarifaire. L'étude a montré, par comparaison entre 2004 et 2009, que l'équité face au prix de l'eau est aujourd'hui devenue une réalité en Région wallonne.

    Concernant la récolte de l'eau de pluie, il est vrai qu'elle n'est pas praticable par tous les ménages; c'est une des raisons pour lesquelles la Région s'est toujours abstenue d'accorder une quelconque prime à l'installation de citerne.

    En ce qui concerne la taille du ménage, passer à une tarification du coût-vérité de la distribution dont les tranches dépendraient de la taille du ménage, nécessite de prendre en considération les éléments suivants :
    - la consommation d'eau par personne diminue sensiblement lorsque la taille du ménage augmente. En conséquence, les ménages de petite taille se verraient dans l'obligation de payer un prix unitaire plus élevé que les ménages de grande taille.
    Or, ce sont ces ménages, ceux de petite taille (isolés et familles monoparentales) qui représentent une part importante de la population économiquement défavorisée en Belgique.
    - l'évolution de la consommation d'eau par ménage (et donc la facture) en fonction du niveau socio-économique du ménage. Ce constat est moins évident.
    - la tarification actuelle n'a pas vraiment discriminé un groupe de ménages plus particulièrement qu'un autre; tout au plus constate-t-on une légère redistribution (1,5%) des ménages de 3 personnes ou plus en faveur des plus petits ménages.

    Concernant le Fonds social de l'eau, l'honorable Membre trouvera ci-joint le dernier rapport (2008) établi par la SPGE, gestionnaire du Fonds social.

    On y relèvera que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 :
    - a augmenté le montant de l'intervention de 175 à 250 euros;
    - a majoré l'intervention du Fonds sodal de 50 à 75 euros par personne à partir de la 4ème personne faisant partie du ménage.

    En ce qui concerne le nombre d'interventions du Fonds social, on est passé de 6.532 en 2004 à . 11.421 en 2008, soit en termes de montants, de 866.528 euros en 2004 à 1.816.255 euros en 2008.

    Pour rappel, toutes les catégories sociales peuvent être concernées par le Fonds. Quiconque éprouve des difficultés pour payer ses factures d'eau sera placé sur la liste des consommateurs en difficulté transmise par les distributeurs aux CPAS.