La proposition d'encadrer les ondes électromagnétiques en Région wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 447 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale prévoit de soumettre à un permis d'environnement, avec enquête publique, toute nouvelle antenne de télécommunication mobile. Il est aussi prévu que toute antenne existante, qui ne respecterait pas la norme fixée devra se mettre en conformité d'ici septembre 2010.
On ne peut que se louer de cette décision.
Cependant, quand entrera en vigueur l'adaptation de la réglementation à l'effet de rencontrer cet objectif?
Il est, d'autre part, prévu, en ce qui concerne l'exposition aux champs électromagnétiques de très basses fréquences, d'évaluer le coût et l'opportunité d'enfouir les lignes électriques à haute tension.
La meilleure solution ne serait-elle pas d'imposer à ELIA l'obligation d'enfouir les lignes électriques à haute tension, dès lors que l'on se trouve en zone d'habitat au plan de secteur ou au dessus d'habitations existantes ou d'une zone à bâtir.
Dans quel délai pourra-t-on l'imposer à ELIA?
Réponse du 23/04/2010
- de HENRY Philippe
Le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires institue une obligation de déclaration environnementale ainsi qu'un régime de contrôle des antennes.
Ce décret fait l'objet de modifications actuellement intégrées dans le décret-programme proposé parle Gouvernement wallon et actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
J'ai déjà pu m'exprimer à de nombreuses reprises à ce sujet dans cette assemblée. J'invite l'honorable Membre à parcourir les comptes-rendus de notre commission pour disposer des détails à ce sujet.
Concernant les lignes haute tension, la prise en compte de l'impact paysager lors des procédures d'autorisation a aujourd'hui pour conséquence, et je m'en réjouis, de ce que les nouvelles lignes placées par Elia sont désormais enterrées chaque fois que cela s'avère possible.