L'encouragement à la participation, à la formation, à l'éducation et à la sensibilisation à l'environnement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 450 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de soutenir les organismes actifs en matière d'éducation relatifs à l'environnement et à la protection de l'environnement.
Sur le plan juridique, le soutien à l'éducation et à la formation relève-t-il bien de la compétence stricte de la Région wallonne et ne s'agit-il pas plutôt d'une compétence relevant plus particulièrement de la Communauté française ?
Comment justifier en matière de formation et d'éducation que cette matière soit juridiquement soustraite à la Communauté française pour être confiée à la Région wallonne ou à la Région bruxelloise à Bruxelles ?
Dès lors que l'on fait référence aux organismes actifs en matière d'éducation relative à l'environnement et de protection de l'environnement, pourrait-on disposer de la liste complète des organismes actuellement subventionnés ou qu'il est envisagé à l'avenir de subventionner en distinguant les premiers des seconds ?
La liste des organismes actifs est-elle clôturée ou d'autres pourront-ils s'insérer dans le processus du subventionnement ?
Il est aussi prévu d'encourager la participation de la population en matière d'environnement en optimisant les procédures actuelles.
Quelles sont les procédures actuellement en vigueur et qu'entend-on par optimisation des procédures actuelles ?
D'autre part, et dès lors que l'on veut encourager la mise sur pied de comités d'accompagnement public-entreprises-riverains, quelles sont les entreprises visées par ces comités d'accompagnement ?
Autant cela peut se comprendre à l'égard d'une entreprise qui pose problème à ses riverains, c'est notamment le cas pour les carrières, imagine-t-on un seul instant de pouvoir créer de tels comités d'accompagnement à l'égard d'entreprises qui ne posent aucun problème ni à l'environnement, ni à leurs voisins ou riverains, ni aux autorités ?
Qui va financer le fonctionnement de ces comités d'accompagnement dès lors que la situation financière des communes rend celles-ci exsangues financièrement et qu'à force de travailler sur l'accessoire, les communes demain ne pourront plus se consacrer à l'essentiel, c'est-à-dire leurs métiers de base ?
Dès lors qu'il est aussi prévu de poursuivre la formation des éco-conseillers au service des communes et organisations, qu'entend-on par « poursuite de leur formation » ?
Comment se répartissent les éco-conseillers entre communes, d'une part, entreprises en second lieu et, enfin, les organisations, et suivant quelles proportions entre les trois secteurs visés?
Qui va assurer la formation des éco-conseillers et qui en supportera le financement ?
Réponse du 23/04/2010
- de HENRY Philippe
L'éducation et la formation singulièrement en matière d'environnement, doivent s'entendre au sens le plus large vis-à-vis de l'ensemble du grand public. Il s'agit d'initiatives de sensibilisation faisant partie d'un ensemble très large d'actions en faveur de l'environnement dans ses différentes facettes, dont les matières sont gérées par l'administration de la Région wallonne.
En matière d'éducation à l'environnement (ErE) dans le secteur scolaire, qui peut être vue comme une matière conjointe entre Communauté et Régions, un accord de coopération a été signé en juillet 2003 par les différents Ministres compétents de la Communauté française et de la Région wallonne.
Ceci afin de favoriser la coopération entre ces deux entités fédérées.
Un plan d'actions concrètes l'accompagne. Dans un premier temps, cet accord vise à créer une structure de partenariat entre les administrations concernées et à favoriser les synergies entre les Centres Régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE) de la Région wallonne et les Centres de Dépaysement et de Plein Air de la Communauté française (CDPA). Depuis 2008, l'accord s'est élargi à la Région bruxelloise, selon les mêmes modalités.
Il est exact que la Région wallonne investi beaucoup pour développer une série large d'initiatives et d'animations, tout public, en matière d'éducation à l'environnement.
Pour 2010, outre les subventions récurrentes intégrées ou non dans une convention cadre liant la région et l'association active, une série de subventions relatives à des actions en éducation relatives à l'environnement sont déjà planifiées.
De nouvelles subventions peuvent être octroyées, dans la limite des crédits budgétaires et après examen des projets présentés sur base d'une série de critères objectifs d'éligibilité définis par l'administration.
Les procédures d'octroi sont fixées avec l'administration compétente, la Direction de la sensibilisation et de l'éducation à l'environnement de la DGARNE, qui constitue ainsi une véritable aide à la décision dans l'octroi des soutiens.
En matière de participation de la population en matière d'environnement, les procédures relevant de la compétence du Département des Permis et Autorisations sont celles du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de ses arrêtés d'application.
Leur optimisation, simplification, fait l'objet de la fiche projet 8.1 du Plan opérationnel de la DGARNE : mettre en œuvre la dématérialisation du permis d'environnement (PE). Le premier marché vient d'être attribué et les travaux commenceront incessamment.
Quant à la création de comités d'accompagnement, elle est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente pour délivrer les permis d'environnement et uniques :
- le Collège communal, ou
- le fonctionnaire technique, ou
- le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué.
L'expérience actuelle montre que de tels comités ne sont mis sur pied que pour des entreprises ayant un impact certain sur l'environnement.
En ce qui concerne les éco-conseillers, leur niveau de formation est prévu par le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement.
D'autre part, des formations continues sont régulièrement organisées par le centre permanent de formation en environnement et développement durable (CePeFEDD) avec l'aide de l'Institut EcoConseil (IEC).
Enfin, des formations sont également assurées par l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), elle-même subsidiée, formations destinées aux responsables communaux élus et aux agents communaux.
59 communes ont engagé un éco-conseiller et demandé un subside (de trois ans) pour cet engagement. Parmi celles-ci, deux des communes se sont associées pour introduire leur demande pour un éco-conseiller commun. Etant donné que certains éco-conseillers travaillent à temps partiel, les demandes concernent à ce jour 57,03 ETP.
On peut par ailleurs estimer l'insertion professionnelle des éco-conseillers à 30% pour les communes, 30% pour le milieu associatif, 20% pour les administrations hors communes (provinces...) et 20% pour le secteur privé.