Un meilleur contrôle des activités en rapport avec l'environnement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 452 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/03/2010
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit en sa page 124 « d'assurer la bonne application du décret relatif aux infractions environnementales du 5 juin 2008, entré en vigueur le 6 février 2009 et effectuer, d'ici le premier trimestre 2011, en concertation avec les pouvoirs locaux et les parquets, un premier bilan de son application. L'examen portera plus particulièrement sur l'efficacité du mécanisme des sanctions administratives, la simplification administrative et la complémentarité des agents désignés à cette fin. ».
Quel est l'état d'application de ce décret à ce jour ?
Dès lors que sont utilisés les trois mots « la bonne application» en parlant du décret, cela veut-il dire qu'il n'a pas été bien appliqué depuis son entrée en vigueur si l'on évoque pour l'avenir la nécessité d'une « bonne application» ?
Dès lors que l'on souhaite une concertation avec les pouvoirs locaux et les parquets pour dresser un premier bilan de son application, qu'entend-on par concertation ?
Que peut-on attendre des pouvoirs locaux par rapport à l'application de ce décret dès lors qu'ils sont désarmés ?
En effet, les infractions éventuelles ne peuvent être constatées que par les agents qualifiés de la Région wallonne habilités à le faire ou par les autorités judiciaires et les officiers de policier judiciaire dûment accrédités. Dans cette dernière hypothèse, et dès lors que les dossiers sont transmis au Parquet, le principe de la séparation des pouvoirs interdit toute communication aux autorités locales, d'un dossier qui relève de la compétence stricte du juge pénal, du Parquet ou d'un juge d'instruction.
Qu'en est-il à ce jour de l'efficacité du mécanisme des sanctions administratives ?
Ce système est-il efficace ou inefficace ?
Quel est le nombre de sanctions administratives entrées en vigueur depuis l'entrée en vigueur du décret le 6 février 2009 ?
Qui décide d'une sanction administrative et de son taux ?
Qui en assure le recouvrement ?
Y a-t-il ou non des stimulations financières au profit des zones de police locales ou des autorités communales en vue d'obtenir leur concours actif pour la constatation d'infractions éventuelles ?
Réponse du 23/04/2010
- de HENRY Philippe
L'utilisation des trois mots « la bonne application » ne veut certainement pas dire que le décret du 5 juin 2008 n'a pas été bien appliqué : il s'agirait d'un jugement légèrement prématuré compte tenu de la brièveté de la période comprise entre son entrée en vigueur (6 février 2009) et la période de rédaction de la Déclaration de politique régionale (DPR) 2009-2014 !
En 2009, le Département de la police et des contrôles de la DGARNE a obtenu le payement de 78 transactions « perception immédiate » pour un montant total de 63.050 euros.
Concernant les amendes administratives, et compte tenu des délais de réaction prévus pour les parquets (3 mois notamment pour les infractions de 2ème catégorie - ramené à 2 mois ultérieurement), les premières procédures ont été lancées par la DGARNE à partir de la mi-août 2009.
Jusqu'à ce jour, 156 contrevenants ont été interpellés et 54 amendes ont été infligées pour un montant total de 65.200 euros.
Selon le décret, et dans le cadre des compétences exercées par la DGARNE, le fonctionnaire sanctionnateur chargé d'infliger les amendes administratives est le directeur général, qui a la possibilité de déléguer cette fonction, ce qu'il a fait en la confiant à un expert de sa direction générale.
C'est donc le fonctionnaire sanctionnateur (ou son délégué en l'occurrence) qui décide de l'opportunité d'infliger une amende administrative. Dans les limites précisées par le décret, le montant de l'amende est fixé en fonction des critères prévus par l'article R115 du Code de l'environnement : gravité des faits, nombre et qualité des infractions, mise sous scellés éventuelle, durée et nombre des plaintes, évolution favorable ou défavorable de la situation infractionnelle ... etc.
C'est aussi le fonctionnaire sanctionnateur qui, avec le concours des avocats de la Région wallonne, assure le recouvrement des amendes impayées.
Prétendre que les pouvoirs locaux sont désarmés par rapport à ce décret est inexact, mais l'erreur provient vraisemblablement d'un manque d'information. Au contraire, le décret offre aux pouvoirs locaux la possibilité d'être plus actifs sur le front de la lutte contre les infractions aux décrets environnementaux : les communes ont en effet désormais le pouvoir de désigner des agents constatateurs communaux et d'incriminer dans le règlement communal un certain nombre de ces infractions. Beaucoup de bourgmestres le savent, si ces deux conditions sont remplies et que la commune dispose d'un fonctionnaire sanctionnateur (communal ou provincial), les amendes administratives seront payées à la commune. Les agents constatateurs communaux ont aussi la possibilité de proposer des transactions, qui seront elles aussi payées à la commune. On peut donc considérer qu'il s'agit là de « stimulations financières » au profit des autorités communales.
Il faut noter qu'à ce jour, 320 agents constatateurs avec des compétences d'Agents de Police Judiciaire (APJ) ont été engagés et formés.