Subvention de l’ASBL "Communauté urbaine du Centre" (C.U.C.).

• Session : 2001-2002
• Année : 2002
• N° : 32 (2001-2002) 1

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• Question écrite du 07/03/2002

  • de BODSON Maurice
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, l'ASBL “Communauté urbaine du Centre” , structure de coordination et de cohésion entre les treize communes qui la composent, joue un réel rôle d'agence de développement supralocal afin de favoriser l'émergence de nouvelles infrastructures et de nouvelles activités économiques susceptibles d'installer résolument le Centre dans un avenir porteur d'espérance et de renouveau.
  
  Au quotidien, elle met tout en oeuvre pour faire aboutir des projets à vocation supracommunale tels que les infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, ou encore dans des secteurs comme la sécurité et la santé publique.
  
  Régulièrement aussi, des réunions sont prévues en vue de rechercher une cohésion dans les matières sociales par le biais de la Conférence permanente des présidents de CPAS sans oublier le travail fourni par le Centre de référence de lutte contre le surendettement.
  
  Elle s'est également dotée d'un portrait internet dans le but de valoriser l'ensemble de son travail.
  
  Mais, pour assurer la pérennité des actions de la C.U.C. et leur développement, des besoins financiers sont évidemment nécessaires.
  
  Au-delà d'une cotisation minime (5 francs par habitant), tout le travail mené jusqu'ici l'a été essentiellement grâce au bénévolat: seule une cellule de coordination composée de trois personnes a été constituée. Bien peu assurément !!! Et ces trois membres du personnel risquent aujourd'hui, faute de moyens, de perdre leur emploi.
  
  Dès lors, au regard de cette situation et considérant le rôle important de cette asbl, la C.U.C. peut-elle espérer une subvention de la part de la Région wallonne, subvention qui, comme le constate Monsieur le Ministre, est vitale pour la poursuite et le développement de son travail, ainsi que pour le maintien de l'emploi ?
  
  

• Réponse du 30/10/2002

  • de MICHEL Charles
  
  La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Dès lors que la même question m'a été posée oralement par l'honorable Membre lors de la séance plénière du Parlement wallon du 2 mai 2002 (CRI n° 24 (2001-2002), p. 19), je me contenterai de rappeler le contenu de ma réponse ce jour-là.
  
  A ce jour, aucun cadre légal n'institue et, a fortiori, n'organise les communautés urbaines. Celles-ci relèvent soit d'associations de fait, soit d'asbl.
  
  Conformément à la Déclaration de politique régionale actualisée ainsi qu'aux travaux de la Commission des 27, les communautés urbaines sont approchées comme des projets expérimentaux dont l'évaluation pourrait fonder à terme le cadre d'une législation organique centrée sur l'exercice d'un rôle de coordination de certaines missions communales.
  
  Plus précisément, d'après la DPRA, la création de communautés de communes devrait répondre aux critères suivants:
  
  - l'amélioration de la lisibilité pour le citoyen;
  - l'amélioration du service rendu au citoyen et l'apport d'une plus-value en termes de performance et d'efficacité;
  - l'absence de double emploi avec des structures actuellement existantes dont les missions pourront être par conséquent recadrées;
  - le renforcement de la démocratie locale;
  - l'intégration d'une dimension de développement territorial (schéma d'agglomération ou projet de pays);
  - le renforcement de la solidarité.
  
  A l'heure actuelle, les initiatives menées au titre de communautés de communes relèvent de la sphère exclusive de la responsabilité de ses membres. Elles s'inscrivent dans des régimes juridiques divers, plus ou moins formalisés, et mènent des missions définies au libre choix des associés.
  
  Les communes qui décident de mettre en place une telle nouvelle structure doivent donc assumer leur choix ainsi que la charge financière qui en découle. Le principe du décideur-payeur doit également prévaloir au niveau communal. Ainsi, il ne peut être concevable que, par la seule décision de deux ou de plusieurs communes de s'associer, la Région se trouve contrainte à prendre en charge le financement général d'une telle association.
  
  Par contre, cette structure, comme d'autres associations, peut prétendre, si elle en respecte les conditions, à une série de subventionnements sur projet prévus par la Région wallonne.
  
  C'est exactement la même attitude qui a été adoptée vis-à-vis de l'ensemble des communautés urbaines de la Région wallonne.
  
  Je confirme donc qu'il n'y a pas de décision dérogatoire à ce principe général pour la communauté urbaine du centre.
  
  Tant que les conclusions ne sont pas ressorties clairement des travaux de la Commission des 27, il n'y a pas lieu en l'état actuel de la réglementation, pour la Région, de prendre en charge tout ou partie des frais de fonctionnement généraux de votre association de communes.