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Subvention de l’ASBL "Communauté urbaine du Centre" (C.U.C.).

  • Session : 2001-2002
  • Année : 2002
  • N° : 34 (2001-2002) 1

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  • Question écrite du 19/03/2002
    • de BODSON Maurice
    • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L'objet de ma question écrite est d'attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur la situation de l'ASBL " Communauté urbaine du Centre " qui est, somme toute, alarmante.

    Dernièrement, Monsieur le Ministre présentait au Gouvernement une proposition de résolution relative aux communautés urbaines, déposée par Mme Defraigne, qu'il avait renvoyée devant la Commission des 27 (qui avait mis en place un groupe de travail chargé d'étudier et de formuler des propositions relatives à la réforme du secteur intercommunal et de la supracommunalité suite à une proposition du Gouvernement wallon en séance du 6 décembre 2001). L'existence même de la CUC peut servir de modèle d'analyse à cette Commission. Modèle dont on pourra dégager une évaluation et pourquoi pas un cadre légal spécifique.

    Comme Monsieur le Ministre le sait, cette ASBL est une structure de coordination et de cohésion, regroupant treize communes, dont le rôle est de constituer une agence de développement supra-local qui favoriserait l'émergence de nouvelles infrastructures et de nouvelles activités économiques susceptibles de sécuriser la région du Centre en lui apportant un avenir porteur d'espérance et de sécurité.

    Au quotidien, elle met tout en œuvre pour faire aboutir des projets tels que des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales ; elle agit encore dans des domaines tels que la sécurité ou la santé publique.

    De plus, des réunions sont prévues afin de trouver une cohésion dans les actions sociales par le biais de la Conférence permanente des présidents de CPAS. Et je n'oublierai pas le travail fourni par le Centre de référence de lutte contre le surendettement.

    La CUC s'est également dotée d'un portail Internet dans le but de valoriser l'ensemble de son travail (http://www.regionducentre.be/) et de s'ouvrir totalement au monde extérieur.

    Pour assurer la continuité des actions de la CUC et leur développement, des aides financières sont évidemment nécessaires.

    Au-delà d'une cotisation minime (5 francs belges par habitant, soit 0,12 euro), tout le travail mené jusqu'ici n'a été possible que par la voie du bénévolat. Seule une cellule de coordination indispensable de trois personnes a été constituée.

    Malheureusement, ces trois membres du personnel risquent, aujourd'hui, de perdre leur emploi faute de moyens.

    Dès lors, au regard de cette situation et considérant le rôle important de cette ASBL, la CUC peut-elle espérer une subvention de la part de la Région wallonne ?

    Cette subvention est vitale pour la poursuite et pour le développement de son travail ainsi que pour le maintien de l'emploi au sein de la cellule de coordination.


  • Réponse du 30/10/2002
    • de MICHEL Charles

    La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Dès lors que la même question m'a été posée oralement par l'honorable Membre lors de la séance plénière du Parlement wallon du 2 mai 2002 (CRI n° 24 (2001-2002), p. 19), je me contenterai de rappeler le contenu de ma réponse ce jour-là.

    A ce jour, aucun cadre légal n'institue et, a fortiori, n'organise les communautés urbaines. Celles-ci relèvent soit d'associations de fait, soit d'asbl.

    Conformément à la Déclaration de politique régionale actualisée ainsi qu'aux travaux de la Commission des 27, les communautés urbaines sont approchées comme des projets expérimentaux dont l'évaluation pourrait fonder à terme le cadre d'une législation organique centrée sur l'exercice d'un rôle de coordination de certaines missions communales.

    Plus précisément, d'après la DPRA, la création de communautés de communes devrait répondre aux critères suivants:

    - l'amélioration de la lisibilité pour le citoyen;
    - l'amélioration du service rendu au citoyen et l'apport d'une plus-value en termes de performance et d'efficacité;
    - l'absence de double emploi avec des structures actuellement existantes dont les missions pourront être par conséquent recadrées;
    - le renforcement de la démocratie locale;
    - l'intégration d'une dimension de développement territorial (schéma d'agglomération ou projet de pays);
    - le renforcement de la solidarité.

    A l'heure actuelle, les initiatives menées au titre de communautés de communes relèvent de la sphère exclusive de la responsabilité de ses membres. Elles s'inscrivent dans des régimes juridiques divers, plus ou moins formalisés, et mènent des missions définies au libre choix des associés.

    Les communes qui décident de mettre en place une telle nouvelle structure doivent donc assumer leur choix ainsi que la charge financière qui en découle. Le principe du décideur-payeur doit également prévaloir au niveau communal. Ainsi, il ne peut être concevable que, par la seule décision de deux ou de plusieurs communes de s'associer, la Région se trouve contrainte à prendre en charge le financement général d'une telle association.

    Par contre, cette structure, comme d'autres associations, peut prétendre, si elle en respecte les conditions, à une série de subventionnements sur projet prévus par la Région wallonne.

    C'est exactement la même attitude qui a été adoptée vis-à-vis de l'ensemble des communautés


    urbaines de la Région wallonne.

    Je confirme donc qu'il n'y a pas de décision dérogatoire à ce principe général pour la communauté urbaine du centre.

    Tant que les conclusions ne sont pas ressorties clairement des travaux de la Commission des 27, il n'y a pas lieu en l'état actuel de la réglementation, pour la Région, de prendre en charge tout ou partie des frais de fonctionnement généraux de votre association de communes.