La rémunération des membres de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 487 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/04/2010

  • de de LAMOTTE Michel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  J’aimerais disposer de précisions concernant les rémunérations des membres de la Commission Consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
  
  Depuis 2008, les communes peuvent octroyer des jetons de présence aux membres des Commissions consultatives communales d’aménagement du territoire.
  
  Ces jetons de présence constituent le revenu d’une activité professionnelle et sont, dés lors, soumis à l’impôt, avec retenue éventuelle de précomptes, et au régime des cotisations sociales en vertu de l’arrêté royal du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Ce même arrêté précise qu’en deçà d’un certain revenu imposable et à condition d’exercer une autre activité professionnelle à titre principal, aucune cotisation n’est due.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer et me donner les règles établies en matière de cotisations sociales à charge des membres de la CCATM rémunérés par des jetons de présence ?
  
  Quelles sont les conséquences de l’assujettissement sur le statut fiscal et social personnel des membres de la CCATM s’ils sont travailleurs salariés, travailleurs indépendants, prépensionnés, pensionnés, chômeurs, en maladie, … où s’ils changent de statut en cours de mandat ( par exemple un travailleur devient pensionné).

• Réponse du 28/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'attire l'attention de l'honorable Membre sur le fait que Monsieur le Ministre Philippe Henry n'est pas compétent pour les matières fiscales. Il convient dès lors d'adresser cette question au service du Ministre des Finances.